Les règles selon lesquelles un dossier est jugé, telles que le métier les a
écrites. Chacune porte un code : celui que l'avis d'un dossier cite quand il
dit qu'une règle n'est pas satisfaite. Le texte d'une règle se lit ici et se
modifie dans le document de sa famille. Le message qu'elle affiche sous un
contrôle refusé ou indéterminé — ce qui cloche dans le dossier — se reformule
ici même ; on peut toujours revenir au texte d'origine. Ce que le référent
règle (vocabulaires, bornes d'indice) se trouve dans
Valeurs des règles.
Une question en attente d'arbitrage n'est pas une règle : c'est un
cas que le métier n'a pas encore tranché, et un dossier qui l'atteint reste
à l'appréciation de l'instructeur.
Demandes au référent métier
Ce que les dossiers en cours d'instruction attendent du métier — un organisme
inconnu à ajouter au référentiel, un intitulé à rattacher —, par règle citée.
R-DFH-3Un intitulé que le référentiel ne connaît pas n'est pas un faux diplôme.
51-RA-54910-26-A3— Le niveau de formation atteint est-il celui qu'exige la qualification ? Référentiel — à compléter. Aucun titre du référentiel n'a été reconnu sur le reste ; intitulé(s) lu(s) : « BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FLUIDES ENERGIES DOMOTIQUE OPTION B : FROID ET CONDITIONNEMENT D'AIR », « installer des bornes de recharge en AC et DC de toutes puissances, avec ou sans configuration pour bornes communicantes et supervision de station. Expert+-IRVE® . Niveaux P1-P2-P3 et Q1-Q2-Q3. ». Le porteur se range donc au barreau « Autodidacte ». Ce barreau exige 9 ans d'ancienneté, que ce contrôle ne juge pas : la fiche d'identification la déclare pour chaque technicien, à l'instructeur de la vérifier. Le tableau des niveaux est donné pour indicatif par le référentiel technique.
43-RJ-51615-26-A2— Le niveau de formation atteint est-il celui qu'exige la qualification ? Référentiel — à compléter. Aucun titre du référentiel n'a été reconnu sur le reste ; intitulé(s) lu(s) : « CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FROID ET CLIMATISATION », « CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ELECTROTECHNIQUE », « CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INSTALLATION EN EQUIPEMENTS ELECTRONIÉES ». Le porteur se range donc au barreau « Autodidacte ». Ce barreau exige 9 ans d'ancienneté, que ce contrôle ne juge pas : la fiche d'identification la déclare pour chaque technicien, à l'instructeur de la vérifier. Le tableau des niveaux est donné pour indicatif par le référentiel technique.
R-DFH-43Les titres du référent posent une seule question : sont-ils à son nom ?
51-RA-54910-26-A3— Le référent technique est-il le bénéficiaire du diplôme et de la formation qu'exige la qualification ? Référentiel — à compléter. Le dossier dépose un diplôme que le référentiel ne reconnaît pas (« BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FLUIDES ENERGIES DOMOTIQUE OPTION B : FROID ET CONDITIONNEMENT D'AIR ») : son titulaire ne peut être rapproché du référent « HOCQUET Kévin » tant que le titre n'est pas reconnu.
Règles contestées par les instructeurs
Quand un instructeur contredit l'outil, c'est qu'une règle est peut-être à revoir.
Les plus contestées d'abord ; une décision que l'outil ne confirme plus (état ou règle
qui ont bougé) ne compte pas.
R-IDF-3Deux fiches qui ne désignent pas la même entreprise (SIREN différents) refusent le dossier.
— contestée 1 fois
64-RA-15063-26-A3— Pailliot, le 20/11/2026, retient : Non conforme
Dans la fiche d'identification il y a bien le siret de lisible
R-ASU-13Si aucune activité n'a pu être relevée sur une attestation, l'application pose une question à l'instructeur, jamais un refus.
— contestée 1 fois
51-RA-54910-26-A3— Pailliot, le 20/11/2026, retient : Non conforme
Sur l'assurance est bien écrit ELECTRICITE
Fonctionnement de l'application
Principes de fonctionnement
R-APP-1
toutes les qualifications
Trois avis, jamais deux. Conforme, non conforme, indéterminé. Un scan illisible n'est pas un refus : c'est une question. Un outil qui refuse tout ce qu'il n'a pas su lire, personne ne l'ouvre deux fois.
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R-APP-2
toutes les qualifications
L'indéterminé est l'avis par défaut. Une donnée manquante, une date illisible ou une unité inconnue donnent « indéterminé ». Le motif dit ce qui manque.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Une information nécessaire au contrôle manque ou n'est pas lisible : il ne peut pas conclure.
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R-APP-3
toutes les qualifications
Jamais « conforme » par défaut. Aucune erreur de lecture ne produit un vert. Il existe des exceptions, et chacune est une décision du métier datée : le silence d'une attestation sur les puissances (C6, C8), la qualification sans règle particulière (C7), le niveau de diplôme reconnu (C8 du référentiel des diplômes, 2026-09-20). Quand le vert vient d'une décision, son motif le dit.
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R-APP-4
toutes les qualifications
Rien n'est converti : une limite écrite en kW ou en m² n'est pas une limite en kVA. Elle est citée mot pour mot et laissée à l'instructeur. Seule exception : une unité que le métier tient pour équivalente, écrite au jeu de règles pour une qualification, se lit valeur pour valeur, sans calcul, et le motif le dit — le kWc pour SPV depuis le 2026-09-30 (R-ASU-38), le kW pour IRVE depuis le 2026-10-02 (R-ASU-40). Modifiée le 2026-09-30 et le 2026-10-02.
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R-APP-5
toutes les qualifications
Quand plusieurs conditions doivent toutes tenir, un refus établi l'emporte sur un doute : il n'est jamais ramené à une question. Un « non conforme » l'emporte donc sur un « indéterminé ».
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R-APP-6
toutes les qualifications
Une preuve suffit. Un contrôle qui porte sur plusieurs documents du même type est satisfait dès qu'un document le satisfait, même à côté d'un document illisible. Un doublon ne gêne donc jamais. En contrepartie, une pièce étrangère au dossier passe inaperçue tant qu'une bonne pièce est présente.
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R-APP-7
toutes les qualifications
Un document qui ne traite pas du point contrôlé n'est pas jugé sur ce point : il n'est pas compté contre le dossier. Une décennale qui ne garantit pas l'IRVE n'a pas d'avis sur l'indice IRVE. Elle est écartée tant qu'un autre document en dit quelque chose. Si aucun n'en dit rien, son motif s'affiche : c'est alors la seule explication disponible.
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R-APP-8
toutes les qualifications
L'avis d'ensemble d'un dossier est non conforme dès qu'un contrôle l'est, indéterminé s'il reste une question, conforme seulement si tout l'est. Un dossier sans aucun contrôle est indéterminé. Chaque famille à l'écran porte son propre avis, calculé de la même façon ; une famille à qui l'on n'a rien demandé est « non évaluée ».
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R-APP-9
toutes les qualifications
Un contrôle que l'application ne sait pas trancher reste affiché, pour que l'instructeur ne le croie pas fait. Seule exception : le contrôle non posé, quand la question n'a pas d'objet (pas de délégation déposée, une seule fiche d'identification, pas d'indice instruit, aucune formation exigée…).
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R-APP-10
toutes les qualifications
Un avis n'est pas une décision. L'outil ne valide ni ne refuse jamais un dossier. La décision est un geste de l'instructeur, daté et signé de son nom.
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R-APP-11
toutes les qualifications
La date de référence voyage avec le dossier. Elle est fixée au dépôt. Les contrôles de validité la comparent, jamais à la date du jour. Un dossier rejugé six mois plus tard répond la même chose.
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R-APP-12
toutes les qualifications
Le métier règle lui-même, depuis l'écran Règles, les listes de mots, les pièces exigées et les seuils ; changer la manière de juger demande une évolution de l'application. Cette règle ne modifie aucun avis. Le détail est dans « Ce que le métier règle sans développement ».
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Q-APP-1question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Date de référence : date de dépôt, d'instruction, ou exercice visé ? Aujourd'hui, la date de dépôt, sans moyen de la modifier à l'écran (§9.2 des exigences).
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Dossier
Pièces exigées
R-DOS-13
toutes les qualifications
Chaque qualification a sa liste de pièces exigées. Les huit qualifications livrées (43, 44, 46, 47, 48, 51, 70, 71) exigent toutes une attestation d'assurance et un engagement sur l'honneur.
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R-DOS-14
toutes les qualifications
Une qualification sans règle (par exemple 45), ou un dossier sans qualification connue, se voit exiger les mêmes deux pièces. Un code inconnu ne doit pas servir à n'être exigé de rien (décision du 2026-09-22).
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R-DOS-15
toutes les qualifications
Une pièce exigée absente refuse le dossier. C'est un des rares refus qui ne demande aucune lecture.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Une pièce exigée est absente du dossier.
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R-DOS-16
toutes les qualifications
Un fichier n'est pas un document. Un fichier peut porter plusieurs documents, et c'est le document qui compte.
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R-DOS-17
toutes les qualifications
Une même pièce présente deux fois n'est pas un défaut : une seule suffit.
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R-DOS-18
toutes les qualifications
Le nom du fichier est un indice, jamais une vérité. Quand la page lue contredit le nom, la page l'emporte, aucun avis ne bouge, et l'instructeur est averti par une note sur le document. Une page restée « autre document » ne contredit jamais rien.
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R-DOS-19
toutes les qualifications
La délégation de pouvoir n'est pas exigée. Elle n'est contrôlée que si elle est déposée.
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Q-DOS-2question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une pièce dont l'analyse a échoué compte-t-elle comme absente (refus) ou comme pièce illisible (question) ? Le code ne fait pas la différence.
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Q-DOS-3question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il exiger d'autres pièces : diplôme ou formation (voir Q-DFH-1), fiche d'identification (voir Q-IDF-1) ?
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Q-DOS-4question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il empêcher qu'un référent vide la liste des pièces exigées ou y écrive un type de pièce inconnu ? Aujourd'hui, une liste vide fait jouer le repli (assurance et engagement exigés), et un type inconnu crée un refus systématique.
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Q-DOS-5question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le motif compte des documents et non des fichiers (« 4 documents » pour deux attestations dans le dossier 2). Faut-il dire « 2 fichiers » ?
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Fiche d'identification
Identification et qualification visée
R-IDF-1
toutes les qualifications
La fiche est la source de vérité. Candidat, SIRET, qualification proposée et assurances déclarées viennent d'elle. Sans fiche, rien n'est deviné : l'identité de l'assuré ne peut pas être vérifiée (indéterminé), et le recoupement des assurances déclarées non plus.
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R-IDF-2
toutes les qualifications
Si plusieurs documents sont typés « fiche », chaque information est prise sur le premier qui la renseigne. Un document vide n'efface jamais un document renseigné.
Deux fiches qui ne désignent pas la même entreprise (SIREN différents) refusent le dossier. Même SIREN mais SIRET différents : question (même entreprise, autre établissement). Mêmes SIREN et SIRET : conforme. Moins de deux fiches lisibles : question. Contrôle posé seulement à partir de deux fiches.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Les fiches d'identification désignent deux entreprises différentes (SIREN différents).
Doute
Les fiches d'identification ne permettent pas d'établir qu'il s'agit de la même entreprise : établissements différents, ou moins de deux fiches lisibles.
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R-IDF-4
toutes les qualifications
En cas de contradiction, la fiche dont le SIREN se retrouve sur une attestation déposée passe devant, et c'est elle qui donne la qualification. Faute de départage, c'est la première déposée. Le refus de R-IDF-3 tient dans tous les cas.
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R-IDF-5
toutes les qualifications
La qualification du dossier vient de la base du client, et l'écran ne la corrige pas. Tant que le dossier n'en porte pas, la proposition de la fiche est instruite. Si le dossier porte une autre qualification que la fiche, les deux sont conservées et l'écart est une question (indéterminé). Contrôle posé seulement s'il y a une fiche, un code porté par le dossier, et un écart.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
La qualification annoncée par la fiche d'identification n'est pas celle qu'instruit le dossier : l'écart est à trancher.
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R-IDF-6
toutes les qualifications
Une qualification sans règle particulière (comme 45) est instruite sur les règles générales et peut être conforme : aucune règle propre n'est exigée. C'est la décision C7. De même quand aucune qualification n'est connue. Le contrôle reste affiché, vert, et son motif dit ce qui n'a pas été vérifié : aucune couverture propre à la qualification.
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R-IDF-7
toutes les qualifications
Les règles générales restent appliquées : un dossier sans règle particulière est refusé sur une attestation expirée ou une identité discordante.
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Q-IDF-1question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La fiche d'identification doit-elle être une pièce exigée ? Aujourd'hui son absence ne refuse rien : elle laisse identité et recoupement indéterminés, et « règles générales » passe au vert (omission-fiche-identification, témoin reference).
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Q-IDF-2question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un document mal typé « fiche » (un Kbis) fait poser la cohérence, qui répond indéterminé et tient le dossier ouvert. Faut-il ne compter que les fiches qui portent un SIRET ou un n° de dossier ?
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Q-IDF-3question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Sans fiche d'identification, les exigences prévoient que l'identité soit demandée à l'instructeur, mais l'écran ne permet pas de la saisir : faut-il le permettre ? C'est l'exigence A1.3.
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Q-IDF-4question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le contrôle de la qualification s'affiche sous « Autres documents » : faut-il le ranger sous la fiche d'identification ? C'est le contrôle qualification.regles.
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Engagement sur l'honneur et délégation
Engagement sur l'honneur
R-ENH-1
toutes les qualifications
L'engagement est une pièce exigée : sans lui, le dossier est non conforme.
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R-ENH-2
toutes les qualifications
La raison sociale du cachet est comparée à celle de la fiche, puis aux dénominations du registre, mot à mot (casse, accents, ponctuation ignorés). Une concordance suffit : conforme.
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R-ENH-3
toutes les qualifications
Deux libellés différents ne prouvent pas deux entreprises : indéterminé, les libellés côte à côte. Ce contrôle ne refuse jamais.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Le nom de l'entreprise sur l'engagement s'écrit autrement que dans le dossier : même entreprise ou non ?
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R-ENH-4
toutes les qualifications
Engagement signé à l'encre sans cachet lisible : indéterminé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
L'engagement ne nomme aucune entreprise : le cachet est absent ou illisible.
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R-ENH-5
toutes les qualifications
Engagement signé électroniquement (pas de cachet possible) : si le signataire est un dirigeant publié pour le SIREN du candidat, conforme ; sinon indéterminé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
L'engagement est signé électroniquement, sans cachet : le lien avec l'entreprise candidate ne peut venir que du signataire, et il n'est pas établi.
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R-ENH-6
toutes les qualifications
Le signataire est dirigeant s'il figure parmi les dirigeants publiés. Ni la fonction écrite sur le papier (« Co-quant », « Chef d'entreprise ») ni la qualité du registre (souvent « Autre ») ne décident : elles sont montrées en preuve.
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R-ENH-7
toutes les qualifications
Rapprocher deux noms : le nom de famille et un prénom. Casse, accents, traits d'union, ponctuation ignorés ; nom d'usage entre parenthèses accepté ; un seul des prénoms publiés suffit. Aucune faute de frappe tolérée, et un nom de famille seul ne suffit jamais (homonymes).
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R-ENH-8
toutes les qualifications
Signataire absent des dirigeants publiés : non conforme, dirigeants trouvés cités — sauf délégation (section « Délégation de pouvoir ») ou R-ENH-10.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Le signataire de l'engagement ne figure pas parmi les dirigeants publiés au registre des entreprises.
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R-ENH-9
toutes les qualifications
Quand le signataire ou l'entreprise ne peut pas être vérifié au registre des entreprises, le dossier n'est pas refusé : l'instructeur reçoit une question qui en donne la raison. Sont concernés : pas de SIRET, registre non consulté ou en échec, SIREN introuvable, aucun dirigeant personne physique publié, nom lu à moitié.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Le signataire ou l'entreprise ne peut pas être vérifié au registre : registre indisponible ou muet, signataire illisible ou nommé à moitié, identité du candidat inconnue.
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R-ENH-10
toutes les qualifications
Plusieurs engagements : pour l'entreprise, un seul qui concorde suffit ; pour le signataire, tous doivent tenir. Repli (D6) : si aucun document n'est typé délégation et qu'un engagement est signé par un dirigeant publié, un autre non, indéterminé — « le dossier porte apparemment une délégation ».
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Plusieurs engagements sont signés par des personnes différentes : le dossier porte apparemment une délégation de pouvoir, que l'outil ne lit pas.
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R-ENH-11
toutes les qualifications
Le responsable technique qui co-signe n'est jamais regardé par ces deux contrôles. Pour IRVE, il est le référent technique, et c'est l'arbre du référent qui l'interroge (section « Référent technique : habilitation et titres »).
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Q-ENH-1question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un engagement signé électroniquement par un délégataire habilité reste indéterminé sur l'entreprise : R-ENH-5 ne connaît que les dirigeants publiés. Faut-il que l'habilitation (section « Délégation de pouvoir ») rattache aussi l'engagement ?
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Q-ENH-2question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Aucune date de signature n'est vérifiée. Faut-il un engagement récent, ou antérieur au dépôt ? Trois engagements sur sept n'ont pas de date lisible.
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Q-ENH-3question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
L'état administratif du registre (entreprise active ou cessée) est conservé mais ne décide rien. Une entreprise cessée doit-elle refuser ?
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Q-ENH-4question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Deux engagements signés par deux personnes dont une seule figure au registre sont lus « apparemment une délégation », même pour deux co-gérants dont l'un manque : est-ce le bon message ? C'est le repli D6.
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Délégation de pouvoir
R-ENH-12
toutes les qualifications
La délégation est un type de document à part, rangé avec l'engagement. Un nom de fichier avec « délégation » ou « pouvoir » l'annonce. Ce n'est pas une pièce exigée.
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R-ENH-13
toutes les qualifications
Elle émane de l'entreprise candidate si son SIREN est celui de la fiche, ou si sa raison sociale rejoint celle de la fiche ou du registre. Sinon indéterminé ; jamais de refus. On compare des SIREN, jamais des SIRET : la fiche nomme l'établissement, la délégation le siège.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
On ne peut pas établir que la délégation émane de l'entreprise candidate : entreprise déléguante illisible, ou nom différent de celui du dossier.
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R-ENH-14
toutes les qualifications
Habilitation : le délégataire est le signataire (nom et prénom) et le délégant est un dirigeant publié pour le SIREN de la fiche. Alors conforme, « habilité par » tel dirigeant, sa qualité au registre, la date de consultation. Mêmes règles de rapprochement des noms que la section « Engagement sur l'honneur » (R-ENH-7).
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R-ENH-15
toutes les qualifications
Une délégation est refusée si le délégataire n'a aucun nom de famille commun avec le signataire, ou si le délégant ne porte le nom d'aucun dirigeant publié. Les noms sont lus en entier. Le motif dit les deux choses : le signataire n'est pas au registre, et aucune délégation ne lui délègue ce pouvoir.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
La délégation n'habilite pas l'engagement : le délégataire n'est pas le signataire, ou le délégant n'est pas un dirigeant de l'entreprise.
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R-ENH-16
toutes les qualifications
Une délégation douteuse ne donne jamais un refus, mais une question à l'instructeur. Cas concernés : même nom de famille mais autre prénom (côté délégataire ou côté délégant, le dirigeant proche est nommé) ; nom lu à moitié ; registre non consulté, SIREN inconnu, échec, aucune personne physique publiée.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Le délégataire, le signataire ou le délégant ne peut pas être rapproché avec certitude d'une personne connue : nom incomplet, prénom différent, ou registre indisponible.
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R-ENH-17
toutes les qualifications
Plusieurs délégations : une qui habilite suffit ; une qui pourrait habiliter garde la question ouverte ; refus seulement si toutes mènent ailleurs. Plusieurs engagements : chacun doit tenir.
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R-ENH-18
toutes les qualifications
Sans délégation déposée, deux engagements signés l'un par un dirigeant publié, l'autre non, posent la question « apparemment une délégation » ; elle disparaît dès qu'une délégation est déposée. C'est le repli D6 de la section « Engagement sur l'honneur » (R-ENH-10).
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R-ENH-19
toutes les qualifications
Ni les pouvoirs délégués, ni la durée, ni aucune date, ni les fonctions écrites ne décident. Une délégation sans terme reste valable et porte une alerte « ⚠ À vérifier », sur le document et sur le contrôle delegation.entreprise ; aucun avis ne bouge.
Modifier les étiquettes
R-ENH-20
toutes les qualifications
Un signataire déjà dirigeant publié n'a rien à prouver : la délégation n'est pas consultée pour lui.
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R-ENH-21
toutes les qualifications
Une délégation signée il y a plus de N ans (3 par défaut, réglable) déclenche une alerte : rien n'établit qu'elle soit toujours en vigueur, et il revient à l'instructeur de le vérifier. L'alerte est portée par le contrôle delegation.entreprise. N est un paramètre du jeu de règles (age_delegation_max), 3 ans livré, que le métier peut changer ou éteindre. « Plus de » est strict : une délégation de trois ans pile n'alerte pas ; un 29 février échoit le 28 ; l'alerte dit les années révolues. L'âge est celui de la date de signature, seule date que la délégation extrait ; une date non lue, ou postérieure à la date de référence, n'alerte pas (un champ non lu n'est pas un champ ancien). Alerte, jamais refus : aucun avis ne bouge (R-ENH-19).
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R-ENH-22
toutes les qualifications
Une délégation dont le terme est antérieur à la date de référence déclenche une alerte qui cite ce terme et dit qu'il est dépassé, jamais un refus. L'alerte est portée par le contrôle delegation.entreprise. Un terme égal à la date de référence n'est pas dépassé. Un terme dépassé n'établit pas que le pouvoir ait cessé (renouvellement, avenant non déposé) : c'est une alerte, jamais un refus, et l'instructeur vérifie. Un terme qui n'a pas pu être lu n'alerte pas ; une délégation sans terme relève de R-ENH-19, jamais des deux.
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Q-ENH-5question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une délégation « pour signer les marchés » couvre-t-elle l'engagement sur l'honneur QUALIFELEC ? Aucune des deux délégations du corpus ne le nomme. Question de droit, non tranchée (E6).
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Q-ENH-6question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une délégation dont le terme est dépassé doit-elle déclencher une alerte ou un refus ? Elle ne déclenchait rien. Tranchée le 2026-10-09 : une alerte, pas un refus — codée R-ENH-22 à la livraison A bis de alertes-questions-regles.
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Q-ENH-7question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une délégation de neuf ans (dossier 3) doit-elle être signalée pour son âge, au-delà de l'alerte d'absence de terme ? Tranchée le 2026-10-09 : oui, au-delà de trois ans, une alerte — codée R-ENH-21 à la livraison A bis. Écart constaté à la livraison (2026-10-13) : l'âge se mesure à la date de signature, et le dossier 3 n'en a pas de lisible (ses « neuf ans » viennent de la durée, que R-ENH-19 interdit de juger) ; c'est donc le dossier 4, signé en 2021, qui alerte. Mesurer aussi l'âge à la date d'effet reste une question ouverte.
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Q-ENH-8question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Quand le registre ne publie que des personnes morales (vraisemblablement une société présidente : dossier 4), le délégant personne physique ne peut jamais être rapproché. Faut-il suivre le représentant de cette société ?
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Q-ENH-9question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Subdélégation (le délégant tient lui-même son pouvoir d'une autre délégation) : non suivie. Aucun cas dans le corpus.
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Q-ENH-10question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une délégation étrangère agrafée à un dossier dont le signataire est dirigeant passe sans remarque. Faut-il la signaler ?
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Référent technique : désignation
R-ENH-23
IRVE
Le référent est la personne du bloc « responsable technique » de l'engagement. Un engagement qui le nomme en entier suffit : conforme, le nom cité.
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R-ENH-24
IRVE
Bloc lu et vide : non conforme, il en faut au moins un. Bloc lu à moitié (un nom sans prénom, ou la seule ligne affichée) : indéterminé, on ne peut le rapprocher de personne sans risque d'homonymie. Engagement illisible, ou absent : indéterminé — l'absence de la pièce est déjà refusée par piece.engagement.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'engagement sur l'honneur ne désigne aucun référent technique.
Doute
Le référent technique désigné par l'engagement sur l'honneur est illisible ou n'est nommé qu'à moitié.
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R-ENH-25
IRVE
Au-delà de vingt personnes déclarées sur les fiches d'identification, une alerte rappelle l'exigence d'un référent par tranche de vingt collaborateurs (arrêté du 27 octobre 2021). L'alerte dit le nombre de référents désignés et invite à vérifier ; le motif de la désignation ne la répète pas. L'avis n'en dépend jamais : ce que « collaborateurs » compte n'est pas tranché (Q16). Effectif non lu, ou deux fiches qui ne s'accordent pas : pas d'alerte. La même personne désignée sur deux engagements compte pour une.
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R-ENH-26
IRVE
Tant qu'aucun référent technique n'est désigné de façon conforme, son habilitation et ses titres ne sont pas contrôlés. Les contrôles referent.habilitation et referent.titres ne sont alors pas posés : il n'y a personne à interroger.
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Q-ENH-11question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Combien de référents pour une entreprise de plus de vingt personnes ? L'arrêté en demande un par tranche de vingt collaborateurs ; ce que « collaborateurs » compte n'est pas tranché. En attendant, une alerte (R-ENH-25).
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Assurances
Identité et validité de l'attestation
R-ASU-1
toutes les qualifications
On compare l'identité du plus sûr au moins sûr : SIRET contre SIRET, à défaut SIREN contre SIREN, à défaut la dénomination.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'assuré de l'attestation n'est pas l'entreprise candidate (SIRET ou SIREN différent).
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R-ASU-2
toutes les qualifications
Même SIREN mais SIRET différent : même entreprise, autre établissement. C'est une question, pas un refus.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
L'attestation porte le même SIREN que le dossier mais un autre SIRET : même entreprise, autre établissement ?
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R-ASU-3
toutes les qualifications
Une dénomination seule doit être écrite comme sur la fiche (accents, majuscules et ponctuation mis à part). Sinon, c'est une question.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
L'attestation ne porte aucun identifiant, et le nom de l'assuré s'écrit autrement que sur la fiche d'identification.
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R-ASU-4
toutes les qualifications
Sans fiche d'identification, on ne sait pas qui est le candidat. L'identité est une question posée à l'instructeur. On ne prend jamais l'assuré comme référence.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Le dossier ne contient aucune fiche d'identification : on ne sait pas quelle entreprise l'attestation doit désigner.
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R-ASU-5
toutes les qualifications
La couverture est valide si la date de référence tombe entre la date de début et la date de fin, ces deux jours compris.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'attestation ne couvre pas la date de référence du dossier : elle a expiré, ou n'a pas encore commencé.
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R-ASU-6
toutes les qualifications
Une date manquante ou illisible ne permet pas de conclure : c'est une question, jamais un « conforme ».
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
La date de début ou de fin de couverture n'a pas été lue sur l'attestation.
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R-ASU-7
toutes les qualifications
Plusieurs attestations : une seule qui satisfait suffit, même à côté d'une attestation illisible, étrangère ou expirée. Le motif ne cite alors que celle qui satisfait.
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Q-ASU-1question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Même SIREN, SIRET différent : question ou refus ? Aujourd'hui, question (§9.3 des exigences).
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Q-ASU-2question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il vérifier que toutes les attestations nomment le candidat ? Aujourd'hui une attestation étrangère passe inaperçue à côté des bonnes (exemple 11).
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Q-ASU-3question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La validité se juge-t-elle par nature de couverture ? Une RC expirée à côté d'une décennale valide donne aujourd'hui « conforme », sans que le motif en parle (exemple 18).
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Activités couvertes
R-ASU-8
toutes les qualifications
On lit ligne par ligne, jamais la page entière. Une exclusion ne vaut que pour sa ligne.
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R-ASU-9
toutes les qualifications
Activité nommée dans le périmètre (libellé ou inclusions) : la ligne couvre. Ses exclusions sont des réserves, citées dans le motif.
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R-ASU-10
toutes les qualifications
Sauf si une exclusion la retire purement : une clause qui ne dit rien de plus que l'activité (« à l'exclusion des installations photovoltaïques ») la retire. Une clause qui nomme un cas plus étroit (« … posées au sol ») est une réserve.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Une exclusion de l'attestation retire l'activité demandée sans rien dire de plus qu'elle.
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R-ASU-11
toutes les qualifications
Activité nommée seulement dans les exclusions : la ligne refuse, et le motif cite l'exclusion.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'activité demandée n'est nommée que dans les exclusions de l'attestation.
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R-ASU-12
toutes les qualifications
Si aucune ligne de l'attestation ne nomme l'activité, le dossier est refusé, et le motif énumère les activités relevées.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Aucune ligne de l'attestation ne nomme l'activité demandée.
Si aucune activité n'a pu être relevée sur une attestation, l'application pose une question à l'instructeur, jamais un refus.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Aucune activité garantie n'a pu être relevée sur l'attestation.
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R-ASU-14
toutes les qualifications
Une seule attestation qui couvre suffit pour le dossier.
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R-ASU-15
toutes les qualifications
Un mot se reconnaît à partir de son début (« installation » trouve « installations »), accents et majuscules mis à part. Une lettre seule doit être exacte (« V R D », « V M C »).
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R-ASU-16
toutes les qualifications
Une locution exclue ne compte pas pour le mot qu'elle contient : « véhicules électriques » n'est pas de l'électricité. Sauf pour le vocabulaire qui la cite lui-même (IRVE cite « recharge de véhicules électriques »).
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R-ASU-17
toutes les qualifications
Qualification sans règle particulière (code 45 par exemple) : pas de question d'activité propre. Le dossier est instruit sur les règles générales.
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R-ASU-18
toutes les qualifications
Une option est une activité comme une autre : ses mots doivent être couverts selon R-ASU-8 à R-ASU-14.
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R-ASU-19
IRVE
Une couverture plafonnée au seuil d'obligation ne couvre pas. Une ligne qui nomme l'activité mais la plafonne au seuil de la qualification ou en dessous — pour IRVE, 3,7 kW : « limitée à 3,7 kW », « bornes de moins de 3,7 kW », « à l'exclusion des bornes de plus de 3,7 kW » — est lue comme si elle ne garantissait pas l'activité : en deçà du seuil, ni la qualification ni l'assurance ne sont exigées, c'est comme si l'entreprise n'était pas assurée. La ligne refuse ; le motif cite la limite, le seuil et sa source. Une autre ligne ou une autre attestation qui couvre suffit toujours (R-ASU-14). Décidée le 2026-09-30.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
La couverture de l'activité est plafonnée au seuil d'obligation de la qualification (3,7 kW pour IRVE) ou en dessous : l'activité n'est pas couverte.
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R-ASU-20
IRVE
Seul un plafond vide la couverture. Un plafond au-dessus du seuil (7,4 kW, 22 kW) couvre, et se juge ensuite sur l'indice (section « Indice de puissance »). Un plancher (« bornes de plus de 3,7 kW ») couvre. Un chiffre dont on ne lit pas le sens (« bornes de 3,7 kW ») n'est pas un plafond : la ligne couvre, et le contrôle d'indice pose la question (R-ASU-24). Le seuil se compare aux limites écrites en kW ou en kVA, qu'IRVE tient pour la même unité (décidé le 2026-10-02). Décidée le 2026-09-30.
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Q-ASU-4question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
« chauffage » seul et « installations thermiques » prouvent-ils le chauffage électrique ? Aujourd'hui le CHE est accordé sur « Installations thermiques de génie climatique » (dossier-1, dossier-5), sur « réseau de chauffage urbain » (dossier-4), sur « Réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs » (reference). Seul le dossier-2 écrit « chauffage électrique ». La chape est tranchée (21/09) ; le reste du vocabulaire ne l'est pas.
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Q-ASU-5question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une clause connexe comme « raccordement électrique du matériel » (sous la plomberie du dossier-1) doit-elle prouver l'activité électrique ? Le verdict est juste (le dossier a une ligne « ELECTRICITE »), mais la preuve citée est la plomberie.
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Q-ASU-6question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une tournure négative dans le périmètre compte aujourd'hui comme une couverture. La ligne 5-5 du dossier-2, qui exclut « toute étude … d'installations de chauffage », couvre seule le CHE « sous réserve », à cause de « VMC … non reliée à une installation thermique ». Le métier peut l'ajouter aux locutions exclues.
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Q-ASU-7question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une ligne qui garantit le raccordement électrique du photovoltaïque mais exclut la pose des procédés (exemple 8) couvre-t-elle le SPV ?
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Q-ASU-8question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Que recouvre exactement l'option SU ? « télésurveillance » dans une ligne d'aéraulique, ou « surveillance du fonctionnement » d'une installation photovoltaïque (reference), suffisent-ils ?
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Q-ASU-9question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le code a ajouté des mots à l'annexe : « recharge » seul (IRVE), « géothermie » (PAC), « capteur solaire » (SPV), « plancher chauffant », « plafond rayonnant » (CHE), « réseaux souterrains » (BR). À valider. Effet connu : « hors techniques de géothermie » refuse le PAC sur le dossier-1.
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Q-ASU-10question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Tranchée le 2026-10-02 : oui, le seuil vaut aussi pour une limite en kVA (R-ASU-20, exemple 28). La frontière suit l'exemple de la décision du 2026-09-30 (« limitent la puissance des bornes à 3,7 kW ») : 3,7 inclus.
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Q-ASU-11question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Tranchée le 2026-10-02 : la pastille IRVE d'une ligne sous le seuil reste affichée, barrée, sans indice, et son info-bulle cite la limite et le seuil. Le métier voit que l'assureur nomme bien les bornes, et pourquoi elles ne comptent pas.
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Indice de puissance
R-ASU-21
SPVIRVE
Une limite écrite en kVA, placée comme plafond ou plancher, donne les indices couverts. L'indice visé y est : conforme. Il n'y est pas : non conforme.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
La limite de puissance écrite sur l'attestation ne couvre pas l'indice visé.
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R-ASU-22
SPVIRVE
Une attestation qui n'écrit aucune puissance couvre sans limite : conforme. Le motif dit que la conclusion vient du silence (C6).
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R-ASU-23
SPVIRVE
Rien n'est converti. Une limite en kW ou en m² est citée telle quelle : indéterminé. Une limite dans une unité que le jeu de règles tient pour équivalente n'est pas convertie, elle est lue (R-ASU-38, R-ASU-40). Modifiée le 2026-09-30 : le kWc de SPV en est sorti ; le 2026-10-02 : le kW d'IRVE aussi.
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Doute
Une limite de puissance est écrite dans une unité qu'on ne sait pas comparer aux indices (kW, m²…).
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R-ASU-24
SPVIRVE
Un chiffre en kVA, en kWc, ou dans une unité que la qualification tient pour équivalente, dont on ne sait pas s'il est un plafond ou un plancher n'est pas un silence : indéterminé. Modifiée le 2026-10-02 : « bornes de 3,7 kW » sur une ligne IRVE en relève.
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Doute
Une puissance est écrite sur l'activité sans qu'on sache si c'est un plafond ou un plancher.
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R-ASU-25
IRVEIRVE 3
IRVE 3 est le courant continu, pas une puissance. Exclu en toutes lettres : non conforme. Mentionné, ou rien n'est dit : conforme. Les kVA ne comptent pas pour cet indice, sauf un plafond qui exclut l'indice 2 (R-ASU-41). Modifiée le 2026-10-02.
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Refus
L'attestation exclut la recharge en courant continu : l'indice 3 n'est pas couvert.
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R-ASU-26
SPVIRVE
Des activités qu'on n'a pas pu relever : indéterminé. Une attestation qui ne porte pas l'activité se tait si une autre la porte. Une attestation qui couvre suffit.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Aucune activité n'a pu être relevée sur l'attestation : l'indice de puissance ne peut pas être vérifié.
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R-ASU-38
SPV
Pour le photovoltaïque (SPV), une limite écrite en kWc se lit comme une limite en kVA, valeur pour valeur. Elle est comparée aux bandes comme si elle était écrite en kVA : « inférieures à 36 kWc » est un plafond à 36, qui couvre l'indice 1 seul. Ce n'est pas une conversion mais une équivalence décidée par le métier, tenue au jeu de règles pour chaque qualification ; le motif la nomme. Décidée le 2026-09-30.
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Refus
Une limite écrite en kWc a été lue comme une limite en kVA (équivalence décidée pour le photovoltaïque).
Doute
Une limite écrite en kWc a été lue comme une limite en kVA (équivalence décidée pour le photovoltaïque).
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R-ASU-39
IRVE
IRVE : une couverture plafonnée au seuil d'obligation ou en dessous ne couvre aucun indice, courant continu compris : non conforme, et le motif cite la limite et le seuil (3,7 kW) avec sa source. Elle se lit avant les bandes et avant R-ASU-25 : 3,7 kW est dans l'indice 1, mais une telle assurance ne couvre rien de ce que l'indice 1 qualifie. La même ligne est refusée sur l'activité (R-ASU-19). Le seuil se compare dans l'unité des bandes et dans ses équivalentes : 3,7 kW et 3,7 kVA, c'est le même seuil (décidé le 2026-10-02). Décidée le 2026-09-30.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'activité est plafonnée au seuil d'obligation (3,7 kW pour IRVE) ou en dessous : aucun indice n'est couvert.
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R-ASU-40
IRVE
Pour les bornes de recharge (IRVE), une limite écrite en kW se lit comme une limite en kVA, valeur pour valeur. Les bornes sont vendues et assurées en kW, les bandes IRVE sont en kVA : la limite est comparée aux bandes comme R-ASU-38 le fait pour le kWc de SPV. « Bornes jusqu'à 22 kW » est un plafond à 22, qui couvre l'indice 1 et exclut les indices 2 et 3 (R-ASU-41). Le kWc reste étranger à IRVE. Décidée le 2026-10-02.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Une limite écrite en kW a été lue comme une limite en kVA (équivalence décidée pour IRVE).
Doute
Une limite écrite en kW a été lue comme une limite en kVA (équivalence décidée pour IRVE).
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R-ASU-41
IRVEIRVE 2IRVE 3
IRVE : un plafond qui exclut l'indice 2 exclut aussi l'indice 3. Une couverture plafonnée à 36 kVA ou moins (ou l'équivalent en kW) ne couvre pas la recharge en courant continu, même si l'attestation ne dit rien du courant : non conforme, et le motif cite le plafond. Elle se lit avant le silence de R-ASU-25. La règle est une donnée : la bande « courant continu » de l'indice 3 porte un minimum de 36 au jeu de règles, et un plafond qui ne le dépasse pas l'exclut. Hypothèse de travail du 2026-10-02, sans confirmation du métier : à confirmer (Q-ASU-19).
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Refus
La couverture est plafonnée à 36 kVA ou moins : elle ne couvre pas la recharge en courant continu (indice 3).
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R-ASU-27
SPVIRVE
Tant que l'indice n'est ni saisi ni présumé (R-ASU-33), une seule ligne de synthèse remplace le contrôle de l'indice et ceux des formations graduées. Ceux-ci (assurance.indice et les formations graduées) ne s'affichent pas.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Aucun indice n'est visé par le dossier : la couverture ne peut pas être comparée à un indice.
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R-ASU-28
SPVIRVE
Un indice est atteignable si, saisi, il donnerait des contrôles tous conformes : couverture (R-ASU-21–R-ASU-26), formation exigée pour cet indice, organisme de cette formation. Exclu si l'un refuse. Incertain sinon.
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R-ASU-29
SPVIRVE
Un indice atteignable suffit : conforme. Tous exclus : non conforme. Aucun atteignable mais un incertain : indéterminé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Aucun indice de puissance n'est atteignable avec ce dossier.
Doute
Aucun indice de puissance n'est certain d'être atteignable avec ce dossier.
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R-ASU-30
SPV
Ce qui est exigé quel que soit l'indice (la formation photovoltaïque de SPV) garde sa ligne. S'il manque, la synthèse ne peut pas être conforme, même si tous les indices passent.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Une exigence qui vaut pour tous les indices n'est pas satisfaite : aucun indice ne peut être conforme.
Doute
Une exigence qui vaut pour tous les indices n'a pas pu être vérifiée.
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R-ASU-31
SPVIRVE
« jusqu'à l'indice N » n'est écrit que si les indices atteignables vont de 1 à N sans trou. Sinon on les liste, sans plafond.
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R-ASU-32
SPVIRVE
La synthèse ne choisit jamais l'indice. Dès que l'instructeur le saisit, elle disparaît et les contrôles détaillés reviennent.
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R-ASU-33
IRVE
Sans indice saisi, le dossier est jugé au plus haut indice dont une formation exigée est nommée par un papier déposé — P1 pour 1, P2 pour 2, P3 pour 3 —, que ce papier prouve la réussite ou non. Un candidat qui dépose une P3 demande l'indice 3. La correspondance est celle que le jeu de règles écrit pour les formations exigées, jamais le chiffre du sigle.
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R-ASU-34
IRVE
Un dossier dont l'indice est présumé est jugé exactement comme s'il avait été saisi : la couverture de l'indice, la formation exigée, sa réussite et son organisme s'affichent. La couverture de l'indice est le contrôle assurance.indice. Une formation d'un autre niveau est montrée et ne refuse rien.
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R-ASU-35
IRVE
La ligne « indice présumé » remplace la synthèse : elle dit l'indice présumé et les pièces dont il sort, ce qui l'empêche, et l'indice le plus haut atteignable en l'état. Elle dit aussi que saisir l'indice l'emporte. C'est le contrôle qualification.indice_presume. Son avis est celui de l'indice présumé, rejoué comme la synthèse rejoue chaque indice (R-ASU-28), plus ce qui est exigé quel que soit l'indice (R-ASU-30) : l'indice présumé atteignable, conforme ; exclu, non conforme, même si un indice inférieur passerait ; incertain, indéterminé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
L'indice présumé d'après les formations déposées n'est pas atteignable : l'assurance ou les formations ne le permettent pas.
Doute
On ne peut pas dire si l'indice présumé d'après les formations déposées est atteignable.
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R-ASU-36
IRVE
Aucun indice n'est présumé quand la qualification ne gradue pas ses formations (SPV, et toutes les autres aujourd'hui) : la synthèse s'applique telle quelle. Il n'est pas non plus présumé pour un dossier IRVE qui ne dépose aucune formation IRVE reconnue.
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R-ASU-37
IRVE
L'instructeur qui saisit l'indice l'emporte : la présomption disparaît, le dossier est rejugé sans relecture.
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Q-ASU-12question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il une table de conversion kW / m² → kVA ? En attendant, indéterminé (R-ASU-23). Le kWc de SPV en est sorti le 2026-09-30 (R-ASU-38), le kW d'IRVE le 2026-10-02 (R-ASU-40) ; reste le kW calorifique et le m².
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Q-ASU-18question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Tranchée le 2026-10-02 : oui, en IRVE un kW vaut un kVA (R-ASU-40).
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Q-ASU-13question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une limite de surface par chantier sur un procédé photovoltaïque restreint-elle l'indice ? Et le témoin dossier-2, où elle n'est pas relevée, doit-il rester conforme ?
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Q-ASU-14question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Refuser quand aucun indice n'est atteignable (R-ASU-29) : la spec dit que le métier ne l'a pas tranché en toutes lettres.
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Q-ASU-15question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il confirmer que le silence d'une attestation sur le courant continu vaut couverture de l'IRVE 3 (R-ASU-25) ? C'est la décision C6 étendue, sans décision propre.
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Q-ASU-19question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
À confirmer : un plafond sous 36 kVA exclut-il l'indice 3 ? Appliqué comme hypothèse de travail depuis le 2026-10-02 (R-ASU-41), sans confirmation du métier. Cas à regarder en particulier : une attestation qui nomme le courant continu et plafonne sous 36 kVA (« bornes en courant continu jusqu'à 24 kW », exemple 8quater) ; l'hypothèse la refuse en indice 3, alors que de telles bornes existent. Si l'hypothèse est contredite, retirer le minimum de la bande de l'indice 3 depuis /regles suffit, sans développement.
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Q-ASU-16question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une exigence non graduée manquante refuse la synthèse (R-ASU-30) : règle trouvée à l'implémentation, à confirmer.
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Q-ASU-17question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La présomption lit les diplômes comme les attestations : un papier IRVE typé « diplôme » présume aussi. Le métier voulait « le plus haut niveau nommé par une attestation de formation » ; le corpus n'a pas de cas où les deux divergent.
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Assurances déclarées
R-ASU-42
toutes les qualifications
Une attestation peut porter deux garanties à la fois : décennale et RC. On réunit les garanties de toutes les attestations, puis on vérifie chaque déclaration.
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R-ASU-43
toutes les qualifications
On réunit ce qui a été lu, jamais ce qui a été déclaré. Une garantie déclarée que rien ne porte est nommée comme manquante.
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Refus
La fiche d'identification déclare une assurance qu'aucune attestation du dossier ne fournit.
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R-ASU-44
toutes les qualifications
« Responsabilité civile décennale » et « RC décennale » désignent une garantie, la décennale. Elles ne valent pas une RC.
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R-ASU-45
toutes les qualifications
Côté fiche : une déclaration qui contient « décennale » est une décennale ; qui commence par « RC » ou contient « responsabilité civile » est une RC. Côté attestation, « RC » et « RC Pro » valent tous deux la RC.
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R-ASU-46
toutes les qualifications
Si une déclaration manque et qu'au moins une attestation n'a pas de nature lisible, c'est une question, pas un refus.
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Doute
Une assurance déclarée semble manquer, mais la nature d'au moins une attestation fournie n'a pas été lue.
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R-ASU-47
toutes les qualifications
Rien de déclaré : question. Le motif distingue « pas de fiche » de « fiche sans assurance déclarée », et compte les attestations lues.
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Doute
Aucune assurance n'est déclarée sur la fiche d'identification : elle ne peut pas être recoupée avec les attestations.
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R-ASU-48
toutes les qualifications
On compare des natures, jamais des assurés. Que l'attestation soit bien celle du candidat relève du contrôle d'identité (section « Identité et validité de l'attestation »).
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Q-ASU-20question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Décennale et RC Pro sont-elles toutes deux exigées, selon la qualification (§9.1) ? Aujourd'hui on ne vérifie que ce que la fiche déclare. Une fiche qui n'en déclare qu'une n'en exige qu'une.
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Q-ASU-21question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il comparer aussi l'assureur et les dates déclarés sur la fiche à ceux de l'attestation ? L'exigence A5.1 le prévoit. Le corpus montre que ce ne serait pas simple : « CAMACTE » sur la fiche pour « CAM BTP » sur l'attestation (dossier-1), « SMA BTP » pour « SMA SA » (dossier-3).
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Q-ASU-22question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une RC « générale » ou « d'exploitation » vaut-elle la « Responsabilité civile » déclarée ? Aujourd'hui, oui (exemple 3).
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Q-ASU-23question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le recoupement doit-il ne compter que les attestations au nom du candidat ? Aujourd'hui une attestation d'une autre entreprise satisfait la déclaration (exemple 6). Seul le contrôle d'identité le signale.
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Diplômes, formations et habilitation
Niveau de diplôme
R-DFH-1
toutes les qualifications
Un diplôme ou un titre professionnel reconnu range son porteur à un niveau de l'échelle des diplômes (son barreau) ; le plus haut niveau atteint l'emporte. Avis : conforme, par décision métier (C8), pas parce que tout a été vérifié.
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R-DFH-2
toutes les qualifications
L'ancienneté n'est pas vérifiée : aucun diplôme ne la porte et aucune règle ne compare encore celle que déclare la fiche (Q-DFH-8). L'année d'obtention est l'âge du papier, pas l'expérience de la personne. Le motif cite les années que le barreau réclame.
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R-DFH-3
toutes les qualifications
Un intitulé que le référentiel ne connaît pas n'est pas un faux diplôme. Le contrôle reste indéterminé et cite l'intitulé mot pour mot, pour que le référent l'ajoute.
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Doute
Le dossier dépose un diplôme dont l'intitulé n'est pas connu du référentiel : son niveau ne peut pas être établi.
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R-DFH-4
toutes les qualifications
Une attestation de formation atteste une compétence, pas un niveau. Si les seuls titres reconnus sont des formations (IRVE, photovoltaïque…) ou des habilitations, l'avis est non conforme. À côté d'un diplôme reconnu, elles ne changent rien.
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Refus
Le dossier ne dépose aucun diplôme reconnu : une attestation de formation prouve une compétence, pas un niveau.
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R-DFH-5
toutes les qualifications
Un dossier sans aucun diplôme ni attestation de formation n'est pas interrogé : le contrôle n'est pas posé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Aucun diplôme ni attestation de formation n'a été analysé dans le dossier : le niveau de formation ne peut pas être établi.
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R-DFH-6
toutes les qualifications
Aucune qualification n'exige aujourd'hui un niveau particulier. Le contrôle rapporte le barreau atteint et ne le compare à rien, malgré sa question.
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R-DFH-7
toutes les qualifications
Rien ne vérifie que le diplôme est celui d'un salarié de l'entreprise candidate. Pour IRVE, referent.titres demande en plus qu'un diplôme de l'échelle soit au nom du référent technique : c'est une autre question, qui ne change rien à celle-ci (section « Référent technique : habilitation et titres »).
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Q-DFH-1question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un dossier qui ne dépose aucun diplôme n'est pas interrogé (R-DFH-5), et sort donc plus favorablement qu'un dossier qui dépose un diplôme mal lu. Faut-il exiger la pièce « diplôme » pour certaines qualifications ?
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Q-DFH-2question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un vrai diplôme inconnu du référentiel, déposé à côté d'une attestation IRVE, donne non conforme (exemple 8). Déposé seul, il donne indéterminé. Faut-il qu'un intitulé inconnu garde la question ouverte dans les deux cas ?
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Q-DFH-3question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La question parle du niveau « qu'exige la qualification », mais aucune qualification n'en exige un (R-DFH-6). Reformuler la question, ou écrire un niveau exigé par qualification ?
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Q-DFH-4question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il rapprocher le titulaire du diplôme de l'entreprise candidate (R-DFH-7, exemple 11) ? Aucune pièce ne relie une personne à un contrat.
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Q-DFH-5question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un BUT ou une licence pro doit-il se ranger au niveau « BTS, DUT » (valeur livrée) ou au-dessus ?
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Q-DFH-6question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
À quel niveau faut-il ranger chacun des diplômes réels du corpus qu'aucun libellé ne reconnaît (témoins 2, 4, 5 et reference) ?
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Q-DFH-7question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
L'échelle appliquée est celle du référentiel SPV (BTS : 3 ans). L'arrêté IRVE du 27 octobre 2021 en écrit une autre (ingénieur 1 an, BTS/DUT 2 ans, bac 3 ans, CAP/BEP 4 ans) : le motif cite donc, pour un dossier IRVE, une ancienneté qui n'est pas la sienne. Sans effet sur l'avis, l'ancienneté n'étant jamais jugée. Une échelle par qualification ?
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Q-DFH-8question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La fiche d'identification déclare l'ancienneté de chaque technicien, dans l'entreprise et dans la profession (spec profils-techniques, depuis le 2026-10-07). Faut-il la comparer à celle que le barreau réclame ? Quelles années comptent, et l'échelle, donnée « à titre indicatif », refuse-t-elle, doute-t-elle ou alerte-t-elle ? En attendant rien n'est jugé, et le motif de diplome.niveau, qui écrit que le dossier ne porte l'ancienneté nulle part, est inexact : à reformuler avec la réponse. Tranchée le 2026-10-07 : l'ancienneté déclarée dans la profession se compare à la durée écoulée depuis le premier diplôme d'électricien du porteur. C'est une borne : un électricien travaille probablement depuis son diplôme, ou peu après. Une ancienneté déclarée plus longue que cette durée déclenche une alerte, jamais un refus ni un doute : l'instructeur la voit et peut changer le verdict (D2). La règle attend le vocabulaire d'alertes (chantier 2 du document de décisions) ; en attendant, le motif de diplome.niveau dit que ce contrôle ne juge pas l'ancienneté et que la fiche d'identification la déclare. Reste à préciser à l'écriture : ce qui compte comme « diplôme d'électricien », et le cas d'un diplôme sans date. R-DFH-2 (« l'année d'obtention est l'âge du papier ») sera reformulée : la date d'un diplôme sert de borne, jamais de mesure de l'expérience.
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Formation exigée, réussite et validité
R-DFH-8
SPVIRVE
La formation exigée dépend de l'indice pour IRVE, et d'aucun indice pour SPV. Pour IRVE, c'est l'indice jugé qui décide : saisi, ou présumé d'après la plus haute formation IRVE déposée (section « Indice de puissance », R-ASU-33). Sans indice ni saisi ni présumé, les trois exigences ne sont pas posées : la synthèse les remplace. La formation SPV, elle, est toujours posée.
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Doute
L'indice instruit n'est pas renseigné : on ne sait pas quelle formation est exigée.
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R-DFH-9
toutes les qualifications
La formation est fournie si un papier déposé la nomme, ou nomme un titre qui la couvre. Aucune couverture n'est livrée : une P3 ne vaut pas une P1 tant que le métier ne l'a pas écrit.
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R-DFH-10
toutes les qualifications
Un papier qui ne la nomme pas ne la remplace pas. Avis : non conforme, et le motif cite ce qui a été lu à sa place.
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Refus
La formation exigée n'est nommée par aucun document de diplôme ou de formation du dossier.
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R-DFH-11
toutes les qualifications
C'est la réussite qui compte, pas la présence. En règle générale (SPV, et IRVE jusqu'à la date pivot), l'attestation doit porter une mention de réussite (« attestation de réussite », « réussite », « avis favorable », « acquis », « admis », « validé », « certificat de qualification »). Une attestation de simple présence est non conforme. Une page dont le texte n'a pas été lu reste indéterminée.
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Refus
La formation est nommée, mais rien n'atteste qu'elle a été réussie : le document ne prouve qu'une présence.
Doute
La formation est nommée sur un document dont le texte n'a pas été lu : on ne sait pas si elle a été réussie.
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R-DFH-12
toutes les qualifications
Aucun diplôme ni attestation au dossier : indéterminé. L'absence de la pièce se juge ailleurs.
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Doute
Aucun document de diplôme ou de formation n'a été analysé : la formation exigée ne peut pas être constatée.
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R-DFH-13
toutes les qualifications
Un titre qui a une durée de validité est jugé à la date de référence du dossier, jamais au jour où on le consulte. Date illisible ou absente : indéterminé. Deux exemplaires du même titre : un seul valide suffit.
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Refus
Le titre est expiré à la date de référence du dossier.
Doute
La date du titre n'a pas été lue : sa validité ne peut pas être vérifiée.
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R-DFH-14
toutes les qualifications
Aucune durée de validité n'est livrée. Le contrôle de validité n'est donc jamais posé aujourd'hui. Le titre d'habilitation de l'employeur, qui porte sa propre date de fin, est jugé ailleurs (section « Référent technique : habilitation et titres »).
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Doute
Le titre ne porte aucune durée de validité : sa validité n'est pas jugée.
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R-DFH-15
IRVE
Pour une qualification qui a une date pivot (IRVE : 31/07/2021), une session postérieure ne se prouve plus par une mention : il faut une attestation de réussite de ce niveau. Cette date est une donnée du jeu de règles, avec sa source. formation.exigee dit alors seulement que le niveau est nommé, et formation.reussite dit s'il est prouvé. Deux lignes, deux questions.
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Doute
La session date d'avant la date pivot : la réussite se juge sur la mention de validation, pas sur une attestation de réussite.
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R-DFH-16
IRVE
La nature d'une attestation se lit sur son intitulé, jamais sur le nom du fichier, sur un verbe (« a participé » est écrit sur la page de réussite) ni sur une case cochée. L'intitulé doit commencer par un intitulé des listes du jeu de règles (réussite, présence, fin de formation, réalisation), la plus longue tête l'emportant.
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R-DFH-17
IRVE
Une attestation de formation est jugée sur son intitulé : réussite, conforme ; présence, fin de formation ou réalisation, non conforme ; intitulé ou date de session non lus, une question. Le détail, pour le contrôle formation.reussite et par attestation, dans cet ordre : intitulé non lu, ou absent du texte de la page → indéterminé, relecture à lancer ; date de session non lue → indéterminé, la règle applicable en dépend ; intitulé qu'aucune liste ne nomme → indéterminé, l'intitulé est cité pour être ajouté ; présence, fin de formation ou réalisation → non conforme, l'intitulé cité ; réussite sans bénéficiaire lu → indéterminé ; réussite → conforme. Une attestation de réussite suffit, à côté de n'importe quoi.
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Refus
Le papier atteste une présence ou une fin de formation, pas une réussite : après la date pivot, seule une attestation de réussite prouve la formation.
Doute
L'attestation de formation ne peut pas être jugée : intitulé, date de session ou bénéficiaire non lu, ou intitulé inconnu.
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R-DFH-18
IRVE
La note et l'avis écrits sur l'attestation sont cités, jamais jugés. Une attestation de réussite à avis défavorable passerait, et une attestation de fin de formation qui coche « avis favorable » reste refusée. C'est la décision Q10.
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R-DFH-19
IRVE
Un papier « IRVE P2 - P3 » prouve, ou ne prouve pas, les deux niveaux qu'il nomme. C'est la décision Q13.
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R-DFH-20
IRVE
Dès qu'une attestation d'un titre date de la date pivot ou d'avant (cas mixte), R-DFH-11 juge ce titre seul, pour toutes ses attestations ; le contrôle de réussite n'est pas posé pour lui. Ce contrôle est formation.reussite. Sinon, une attestation d'avant le pivot et une d'après seraient jugées par deux règles, et le titre nommé par l'une sans que personne ne juge la preuve de l'autre.
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R-DFH-21
IRVE
Le contrôle de réussite n'est posé que pour un titre réellement trouvé sur une pièce et exigé par l'indice jugé. C'est le contrôle formation.reussite. Une attestation d'un niveau que l'indice jugé n'exige pas est montrée, et ne refuse rien.
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R-DFH-22
IRVE
Un diplôme n'est jamais soumis à la règle de réussite. Un papier IRVE lu comme un diplôme n'a pas d'intitulé de document : il reste indéterminé, jamais conforme par défaut.
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Q-DFH-9question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Une P3 vaut-elle une P1, une P2 vaut-elle une P1, une MA2 une MA1 ? Aujourd'hui non : le dossier 3 privé de sa P1 est refusé à l'indice 1 alors qu'il porte une P2-P3 (exemple 5).
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Q-DFH-10question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Quelles durées de validité pour la formation IRVE, l'habilitation électrique, l'attestation fluides frigorigènes ? Aucune n'est livrée.
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Q-DFH-11question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La liste des mentions de réussite contient « réussite » et « validé » seuls. Un programme de stage qui écrit « en cas de réussite » ou « module validé » passerait pour une réussite. Garder ces deux mots ?
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Q-DFH-13question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
La date pivot du 31/07/2021 vient de QUALIFELEC et ne figure pas dans l'arrêté IRVE : faut-il la faire confirmer par eux ? C'est la question Q18 des spécifications. C'est une donnée, sa source est écrite à côté.
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Q-DFH-14question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le cas mixte (R-DFH-20) : une attestation d'avant le pivot remet le titre entier à R-DFH-11. Choix d'implémentation, à confirmer par le métier ; aucun dossier du corpus ne le montre.
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Q-DFH-12question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
L'exigence SPV accepte la seule compétence électrique (QualiPV Elec). Faut-il accepter aussi la compétence bâti, ou une autre formation « diplômante et/ou qualifiante » dans le photovoltaïque ?
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Organisme de formation IRVE
R-DFH-23
IRVE
Le contrôle n'est posé que sous trois conditions : l'indice jugé (saisi ou présumé) exige une formation, cette formation a été trouvée sur une pièce, et au moins un organisme est validé pour elle. Sinon, pas de ligne.
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R-DFH-24
IRVE
Organisme reconnu et validé pour ce niveau : conforme.
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R-DFH-25
IRVE
Organisme reconnu mais pas validé pour ce niveau : non conforme. Le motif dit pour quoi il est validé.
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Refus
L'organisme est reconnu, mais n'est pas validé pour le niveau de cette formation.
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R-DFH-26
IRVE
Organisme écrit sur la pièce mais absent du référentiel : indéterminé. Le nom est cité tel quel ; le référent l'ajoute s'il est agréé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
L'organisme écrit sur l'attestation de formation n'est pas dans le référentiel des organismes validés.
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R-DFH-27
IRVE
Aucun organisme lu : indéterminé, avec une autre phrase. C'est une lecture qui manque, pas un refus.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Aucun organisme n'a pu être lu sur l'attestation de formation.
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R-DFH-28
IRVE
Plusieurs pièces portent la formation : une seule pièce d'un organisme validé suffit.
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R-DFH-29
IRVE
L'organisme est reconnu par ses libellés, pas par égalité de texte. Un libellé ambigu est écarté : « CAHORS » seul est aussi une ville, il n'est pas reconnu.
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R-DFH-30
IRVE
Ce contrôle ne dégrade jamais la présence de la formation : la ligne « formation exigée » reste verte, celle-ci passe au rouge, et l'avis du dossier prend le pire.
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R-DFH-31
IRVE
La date de validation de l'organisme est affichée, jamais comparée à quoi que ce soit.
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R-DFH-32
IRVE
Sans indice ni saisi ni présumé, la ligne n'existe pas ; la provenance compte quand même, dans la synthèse de l'indice (section « Indice de puissance », R-ASU-28).
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Q-DFH-15question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Les libellés reconnus des 18 organismes sont à valider, notamment les formes courtes (« Circet », « Innoval », « Tokheim », « IFGC ») et l'exclusion de « CAHORS » seul.
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Q-DFH-16question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Quand deux centres d'un même organisme divergent, l'import retient l'union des niveaux. Décision d'implémentation, à confirmer.
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Q-DFH-17question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
QUALIFELEC tient-elle une liste d'organismes pour la formation photovoltaïque de SPV ? Sans elle, la provenance n'y est jamais vérifiée.
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Q-DFH-18question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Un organisme cité seulement dans le texte de la page, et inconnu du référentiel, donne « non lu » et non « inconnu ». Est-ce la bonne phrase pour l'instructeur ?
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Référent technique : habilitation et titres
R-DFH-33
IRVE
Il suffit qu'un des référents désignés satisfasse tous les contrôles d'habilitation et de titres : le motif le nomme, « l'un des N référents désignés ». Si aucun ne le satisfait, chaque contrôle se compose seul — un référent peut être habilité et un autre titulaire des titres, et l'écran le dit.
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R-DFH-34
IRVE
Le référent est dirigeant si son nom de famille et son prénom figurent parmi les dirigeants publiés par le registre pour le SIREN de la fiche. La question se tranche comme pour le signataire ; la fonction écrite ne décide pas.
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R-DFH-35
IRVE
Quand le référent ne peut pas être comparé aux dirigeants du registre des entreprises, le dossier n'est pas refusé : l'avis est indéterminé et la raison est indiquée. Sont concernés : registre non consulté ou en échec, SIREN introuvable, aucun dirigeant personne physique publié. La branche ne peut pas être choisie, et les deux branches demandent des papiers différents.
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Doute
Le registre ne permet pas de dire si le référent technique est dirigeant de l'entreprise (non consulté, SIREN inconnu, aucun dirigeant publié).
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R-DFH-36
IRVE
Le référent porte le nom de famille d'un dirigeant, mais un autre prénom, ou un nom lu à moitié : indéterminé, le dirigeant nommé. Deux écritures ne prouvent pas deux personnes.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Doute
Le référent technique porte le nom de famille d'un dirigeant publié mais pas son prénom : est-ce la même personne ?
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R-DFH-37
IRVE
Un dirigeant ne se délivre pas de titre à lui-même : on lui demande une formation à l'habilitation, prouvée par un certificat d'organisme ou une attestation sur l'honneur. L'attestation sur l'honneur de cette formation n'est admise qu'à défaut de certificat. Décisions Q6 et Q5. Chacun doit être au nom du référent et viser a minima B2 (Q17), jugés comme les symboles d'un titre (R-DFH-40). La règle de réussite et la date pivot ne s'appliquent pas à ce certificat.
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Refus
La formation à l'habilitation n'est pas au nom du référent technique.
Doute
Le bénéficiaire de la formation à l'habilitation ne peut pas être rapproché avec certitude du référent technique.
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R-DFH-38
IRVE
Un certificat qui satisfait l'emporte. À défaut, une attestation sur l'honneur qui satisfait : conforme, et le motif dit que la preuve est déclarative. Ni l'un ni l'autre au dossier : non conforme. Une attestation de formation IRVE n'est pas un certificat de formation à l'habilitation, et un titre de l'employeur n'est pas une formation.
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Refus
Aucun certificat d'organisme ni aucune attestation sur l'honneur ne prouve la formation à l'habilitation du dirigeant.
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R-DFH-39
IRVE
Il faut un titre d'habilitation. Aucun : non conforme. Chaque titre est examiné dans l'ordre de l'arbre ; le premier point qui ne tient pas répond. Un titre qui tient suffit. 1. Le titulaire. Autre nom de famille : non conforme, les deux noms cités. Même nom, autre prénom, ou titulaire lu à moitié ou pas lu : indéterminé. 2. Les symboles (R-DFH-40). 3. La validité (R-DFH-41). 4. L'employeur (R-DFH-42).
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Refus
Aucun titre d'habilitation électrique n'est au nom du référent technique.
Doute
Le titulaire du titre d'habilitation ne peut pas être rapproché avec certitude du référent technique.
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R-DFH-40
IRVE
L'habilitation « B2 au minimum » est satisfaite par B2, B2V et B2V Essai ; ni B1, B1V, B0, BR, BC, BS, BE, BP ni la haute tension ne la satisfont. Décision Q3bis. La couverture est écrite dans le référentiel des symboles (B2V couvre B2, B2V Essai couvre B2V), jamais déduite des caractères. Un symbole se reconnaît par égalité, casse, accents et blancs aplatis — « BR photovoltaïque » n'est pas « BR » — et seulement s'il est écrit sur la page. Un symbole qui satisfait suffit, quoi qu'il y ait à côté. Tous les symboles lus sont connus et aucun ne satisfait : non conforme, les symboles lus et ceux qui répondraient cités. Un symbole inconnu : indéterminé, cité pour être ajouté. Aucun symbole lu : indéterminé.
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Refus
Aucun symbole d'habilitation du titre n'atteint le niveau exigé.
Doute
Les symboles d'habilitation du titre sont illisibles ou inconnus du référentiel : leur portée est à vérifier.
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R-DFH-41
IRVE
Un titre dont la fin de validité est antérieure à la date de référence du dossier est non conforme : le motif cite la date et demande un titre à jour. Décision Q8. Le jour même compte encore. Aucune date, ou une date illisible : le titre n'est pas tenu pour expiré, et le motif rappelle que l'INRS recommande un recyclage tous les trois ans, sans en tirer d'échéance (Q15), et le contrôle referent.habilitation, resté conforme, porte une alerte.
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Refus
Le titre d'habilitation est expiré à la date de référence du dossier.
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R-DFH-42
IRVE
L'employeur écrit sur le titre doit être l'entreprise candidate : même SIREN, ou à défaut un nom qui concorde avec ce que le dossier établit pour elle. Décisions Q9 et Q14. Trois cas, dans l'ordre : - le titre porte un SIREN, le candidat aussi : égaux, conforme ; différents, non conforme — c'est un autre employeur ; - sinon, l'employeur écrit sur le titre se rapproche mot à mot (casse, accents, ponctuation ignorés) d'un nom que le dossier établit pour le candidat : la raison sociale de la fiche, une dénomination du registre, ou le cachet d'un engagement dont engagement.entreprise est conforme. Conforme, la source du nom citée ; - sinon, l'employeur se lit en mots entiers et contigus dans le texte d'un engagement établi pour le candidat — engagement.entreprise conforme, ou le SIREN du candidat écrit sur la page (groupé par trois, ou en tête d'un SIRET, jamais au milieu d'un numéro plus long). Une ligne, ou deux lignes consécutives quand le cachet la coupe. Conforme, la ligne citée. « Cegelec Laval » se lit sur « CACHET DE L'ÉTABLISSEMENT CÉGELEC Laval », pas sur « Cegelec Lavallois » ; - sinon : indéterminé, les noms connus listés. Une raison sociale ne refuse jamais à elle seule. Aucun employeur lisible : indéterminé.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Le titre d'habilitation n'est pas délivré par l'entreprise candidate.
Doute
On ne peut pas établir que l'entreprise qui délivre le titre d'habilitation est l'entreprise candidate.
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R-DFH-43
IRVE
Les titres du référent posent une seule question : sont-ils à son nom ? Elle se juge en deux moitiés, puis sur leur conjonction. C'est le contrôle referent.titres : - un diplôme de l'échelle (diplôme ou titre professionnel reconnu, fiche 07) au nom du référent. Aucun diplôme reconnu : non conforme. Un diplôme que le référentiel ne reconnaît pas : indéterminé, tant que le titre n'est pas appris ; - une formation exigée prouvée au nom du référent, à l'indice jugé : prouvée par une attestation de réussite après la date pivot, par la mention de réussite avant (section « Formation exigée, réussite et validité »). Aucune prouvée : non conforme, et le motif renvoie aux contrôles de formation au lieu de les répéter. Sans indice jugé, IRVE n'exige aucune formation : seule la moitié diplôme est posée.
Ce que l'écran dit sous un contrôle
Refus
Le référent technique n'a ni diplôme reconnu ni formation exigée prouvée : aucun diplôme reconnu au dossier, ou formation exigée absente.
Doute
Le dossier dépose un diplôme que le référentiel ne reconnaît pas : son titulaire ne peut pas être rapproché du référent technique.
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R-DFH-44
IRVE
Le nom du bénéficiaire est rapproché de celui du référent comme pour la délégation. Mêmes nom et prénom : c'est la même personne. Nom de famille différent : non conforme, le bénéficiaire lu cité. Seul le prénom diffère, ou nom lu à moitié : indéterminé. Un refus l'emporte sur une question, et une pièce à son nom suffit dans chaque moitié.
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Refus
Le diplôme ou la formation n'est pas au nom du référent technique : le nom de famille du bénéficiaire diffère.
Doute
Le bénéficiaire du diplôme ou de la formation ne peut pas être rapproché avec certitude du référent technique : prénom différent, nom incomplet ou illisible.
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R-DFH-45
IRVE
Le contrôle des titres du référent ne dispense ni du contrôle du niveau de diplôme ni de celui de la formation exigée : ce que valent les papiers est leur affaire. Ce sont les contrôles referent.titres, diplome.niveau et formation.exigee. Un diplôme au nom d'un autre reste un diplôme pour le niveau.
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Q-DFH-19question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
L'attestation sur l'honneur de formation à l'habilitation est-elle une pièce à part, ou une mention de l'engagement ? Hypothèse de travail : une pièce à part (Q5), à revoir sur le premier dossier réel qui en porte une.
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Q-DFH-20question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Faut-il confirmer qu'on lise l'employeur sous le cachet d'un engagement (R-DFH-42, troisième tiret) ? C'est une décision d'implémentation, prise pour que le titre du dossier 3 ne reste pas en question quand son cachet écrit le même établissement que le titre.
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Q-DFH-21question en attente d'arbitrage
toutes les qualifications
Le titre établit que le candidat habilite le référent, pas que le référent en est salarié aujourd'hui : faut-il un contrat de travail ?
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Règles ajoutées par le métier
Des règles que le métier ajoute à celles des autres familles. Une règle écrite ici n'a pas de logique :
une fois en vigueur, elle ajoute au dossier un contrôle indéterminé que
l'instructeur tranche à la main. L'avis d'ensemble des dossiers visés reste donc
« indéterminé » tant qu'elle est en vigueur ; on borne sa portée en cochant les qualifications.
Une règle est d'abord un brouillon, qui ne juge rien : on l'éprouve sur les dossiers témoins
et sur les dossiers ouverts avant de l'activer.