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Assurance

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Texte sur lequel ce document a été jugé

Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)

ERGO

A Munich Re company

# ATTESTATION D'ASSURANCE

# Attestation de responsabilité décennale obligatoire

Nous soussignés, ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, certifions que la société

PLANETE ELEC

301 Rue de Reims

51530 DIZY

SIREN : 752 206 755

est couverte au titre d'un contrat souscrit auprès de notre compagnie sous le numéro SV75309138

Date d'effet du contrat : 07/06/2021

Période de validité de la présente attestation : du 01/01/2022 au 31/12/2022

Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :

- Aux activités professionnelles suivantes :

5.5 Electricité-Télécommunications y compris alarme anti-intrusion ou incendie pour particuliers ou professionnels
5.11.1b Installations photovoltaiques constituees de panneaux de modules rigides en integration simplifie ou en surimposition

Conformément à la Nomenclature Ergo Bâtisseurs 2020, et s'agissant des raccordements de centrales photovoltaïques pour des puissances inférieures à 36 KWc.

Les garanties s'appliquent :

Aux travaux ayant fait l'objet : d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1

Aux travaux réalisés en : France métropolitaine ou Départements et Régions d'Outre-Mer

Aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (travaux et honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de :

15 millions d'euros pour les Ouvrages Soumis à obligation d'Assurance

3 millions d'euros pour les Ouvrages Non Soumis à obligation d'Assurance.

Aux travaux, produits et procédés de construction suivants :

De Technique Courante à l'exclusion des ouvrages à caractère exceptionnel ou inusuel

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur préalablement à toute intervention sur le chantier. A défaut la garantie ne sera pas acquise.

ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, 21 rue des Pyramides 75001 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. Siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, ERGO-Platz 1, 40477 Düsseldorf Allemagne. SA de droit allemand, au capital de 78 673 606 €, enregistrée sous le n° HRB 36466, filiale de ERGO Group. Agréée par la BaFin pour ses opérations en France (www.bafin.de). En cas de différend, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance, située TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org

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ERGO

A Munich Re company

# Nature de la garantie :

- Responsabilité décennale :

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

- Responsabilité Civile :

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'Assuré en raison des dommages causés à autrui, et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles, au cours des activités définies au contrat.

# Durée et maintien de la garantie :

- Responsabilité décennale obligatoire et responsabilité décennale en sa qualité de sous-traitant :

La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

- Responsabilité Civile et garanties complémentaires à la responsabilité civile décennale et responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis en cas d'atteinte à la solidité :

Les autres garanties de Responsabilité Civile s'appliquent aux réclamations formulées à l'encontre de l'Assuré pendant la Période de validité de la garantie, selon les dispositions de l'article L 124-5 du Code des Assurances.

# Montants de la garantie :

Les garanties sont accordées, à concurrence des montants mentionnés au tableau de garanties joint.

ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, 21 rue des Pyramides 75001 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. Siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, ERGO-Platz 1, 40477 Düsseldorf Allemagne. SA de droit allemand, au capital de 78 673 606 €, enregistrée sous le n° HRB 36466, filiale de ERGO Group. Agréée par la BaFin pour ses opérations en France (www.bafin.de). En cas de différend, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance, située TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org

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ERGO

A Munich Re company

|  Responsabilité Civile Générale  |   |   |
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|  L'engagement de l'assureur ne peut dépasser, tous dommages confondus au titre de l'ensemble des garanties de Responsabilité Civile Générale, 7 500 000 € pour l'ensemble de l'année d'assurance.  |   |   |
|  Responsabilité Civile Exploitation / pendant Travaux  |   |   |
|  Nature de garantie |   | Montants de garantie  |
|  Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus Dont : |   | 7 500 000 € par sinistre  |
|  - | Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : Dont dommages d'incendie : | 1 600 000 € par sinistre 500 000 € par sinistre  |
|  - | Dommages immatériels non consécutifs : | 200 000 € par année d'assurance  |
|  - | Faute inexcusable : | 1 000 000 € par année d'assurance  |
|  - | Dommages aux biens confiés : | 50 000 € par sinistre  |
|  - | Vol par préposés | 50 000 € par sinistre  |
|  - | Dommages résultant d'une atteinte accidentelle à l'environnement | 500 000 € par année d'assurance  |
|  Responsabilité Civile Apres Réception / Livraison  |   |   |
|  Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus Dont : |   | 1 600 000 € par année d'assurance  |
|  - | Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : Dont dommages d'incendie : | 1 600 000 € par année d'assurance 500 000 € par année d'assurance  |
|  - | Dommages immatériels non consécutifs | 200 000 € par année d'assurance  |
|  Défense Pénale et Recours  |   |   |
|   |   | 30 000 € par litige  |

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|  Responsabilité Civile Décennale  |   |
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|  Garanties de base  |   |
|  Responsabilité Civile Décennale obligatoire | En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.  |
|  Responsabilité Civile Décennale pour les Ouvrages Non Soumis en cas d'atteinte à la solidité | 1 000 000 € par année d'assurance  |
|  Responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale | 6 000 000 € par sinistre  |
|  Garanties complémentaires à la Responsabilité Civile Décennale  |   |
|  Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d'équipement dissociables | 500 000 € par année d'assurance  |
|  Garantie des dommages Intermédiaires | 300 000 € par année d'assurance  |
|  Garantie des dommages aux Existants par répercussion | 500 000 € par année d'assurance  |
|  Garantie des dommages immatériels consécutifs | 300 000 € par année d'assurance  |

Il est précisé que ce montant de garantie forme la limite des engagements de l'Assureur quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'Assuré.

Cette attestation est valable pour la même période que le contrat, soit du 01/01/2022, 0h00, au 31/12/2022, 24h00, et sa présentation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat d'assurance auquel elle se réfère.

Fait à Paris le 01/01/2022, en 2 exemplaires, dont un exemplaire électronique,

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L'assureur

Part de 100%

Signature et cachet

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ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, 21 rue des Pyramides 75001 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. Siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, ERGO-Platz 1, 40477 Düsseldorf Allemagne. SA de droit allemand, au capital de 78 673 606 €, enregistrée sous le n° HRB 36466, filiale de ERGO Group. Agréée par la BaFin pour ses opérations en France (www.bafin.de). En cas de différend, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance, située TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org

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