Assurance
TEN_YEAR_INSURANCE-1710737.pdf · p. 5-10 · lecture OCR du modèle · 14823 caractères
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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
- page no 05/10 - Travaux relatifs à des ouvrages ne présentant pas de caractère tout à fait inusuel, à savoir caractérisés par des exigences : - d'invariabilité absolue des fondations (ex.: fondations de cyclotron, de synchrotron, ...); - d'étanchéité absolue (ex.: cuves de "pile-piscine"); - de résistance à des vibrations ou effets calorifiques intenses (ex.: bancs d'essais de reacteurs); - de planéité avec des tolérances exceptionnellement strictes des dalles destinées à servir d'aires de stockage (exemple : dalle de fond d'un silo masse). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie : Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L.241-1 et L.241-2 du code des assurances relatives à l'obligation d'assurance décennale et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Elle est gérée en capitalisation. Montant de la garantie : En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R.243-3 du code des assurances. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. # AUTRES GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES CAUSES A L'OUVRAGE I) Périmètre et conditions d'application - Les dispositions précédemment décrites concernant les activités, la localisation des travaux ainsi que les travaux, produits et procédés de construction, sont applicables pour l'ensemble des ouvrages couverts au titre de la présente attestation. - Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance, les garanties s'appliquent : - aux chantiers relatifs à des ouvrages soumis à obligation d'assurance dont le coût total de construction HT tous corps d'état, y compris honoraires d'étude et de contrôle, déclaré par le maître de l'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de 15.000.000 euros. Cette somme est portée à 30.000.000 euros hors taxes en présence d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) bénéficiant à l'assuré ou prévoyant une renonciation à recours à l'encontre de l'assuré sous-traitant et de son assureur, et comportant à l'égard de l'assuré une franchise absolue au maximum de : - 10 millions d'euros pour les activités concernant la structure et le gros oeuvre - 6 millions d'euros pour les activités ne concernant pas la structure et le gros oeuvre - page no 06/10 - Pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance, les garanties s'appliquent : - aux chantiers relatifs à des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état, y compris honoraires d'étude et de contrôle, déclaré par le maître de l'ouvrage n'excède pas 7.500.000 euros et dont le montant du marché de l'assuré n'excède pas 1.500.000 euros hors taxes (HT). # II ) Garanties souscrites - Dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception. - Garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : Elle s'applique aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances. Nature de la garantie : Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à obligation d'assurance, qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant. Elle est gérée en capitalisation. Montant de la garantie : 10.000.000 euros par sinistre. Durée et maintien de la garantie : Cette garantie est accordée, conformément à l'article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception. - Garantie responsabilité civile décennale facultative : Elle s'applique aux travaux accomplis par vous en tant que traitant direct ou en tant que sous-traitant et relatifs à des ouvrages non soumis à obligation d'assurance. Cette garantie est déclenchée par une réclamation conformément à l'article L.124-5 4ème alinéas du code des assurances. Le délai subséquent est de 10 ans. - Garanties complémentaires à la Responsabilité Décennale Ces garanties sont déclenchées par une réclamation conformément à l'article L.124-5 4ème alinéa du code des assurances. # GARANTIES DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS Ces garanties s'appliquent aux activités professionnelles ou missions précédemment décrites ainsi qu'au(x) activité(s) suivante(s): 1920 Entretien, maintenance et dépannage d'appareils de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage y compris les poêles à bois A L'EXCLUSION DES POMPES A CHALEUR AEROTHERMIQUES, GEOTHERMIQUES ET DES PANNEAUX SOLAIRES. - page no 07/10 Cette activité comprend l'identification et le diagnostic de pannes, les réparations mécaniques mineures et la maintenance préventive des consommables et des pièces d'usure ainsi que le remplacement des conduits de raccordement d'évacuation des appareils de production d'eau chaude et de chauffage A L'EXCLUSION DE TOUTE INTERVENTION SUR LE CONDUIT DE FUMEE. CETTE ACTIVITE NE COMPREND PAS LA REALISATION DE TRAVAUX DE POSE DE PANNEAUX SOLAIRES THERMIQUES ET DE POMPES A CHALEUR. - Responsabilité civile de l'entreprise Cette garantie est déclenchée par une réclamation conformément à l'article L124-5 4ème alinéa du code des assurances. Le délai subséquent est de 10 ans. Cette garantie s'applique aux dommages survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d'Outre-mer, dans les pays de l'Union européenne, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les collectivités et pays d'Outre-mer, en Suisse, Islande, Norvège, au Liechtenstein, Vatican et à San Marin. Cette garantie est étendue au monde entier, sauf USA et Canada, pour les dommages survenus du fait de l'exercice de votre activité professionnelle, pour autant que la durée maximum de vos activités n'excède pas 6 mois par an dont 3 mois consécutifs. - Défense pénale et recours suite à accident. Cette garantie s'applique aux dommages survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d'Outre-mer, dans les pays de l'Union européenne, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les collectivités et pays d'Outre-mer, en Suisse, Islande, Norvège, au Liechtenstein, Vatican et à San Marin. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. La présente attestation se compose de 10 pages. Etablie à ST QUENTIN, le 26/08/2026 Pour Allianz Votre agent général ALLIANZ Les 3 AS Assurances A. COMPERE - S. LANDUYT - S. OLIVIER 3 & 5 rue du Président Kennedy 02100 SAINT-QUENTIN Tél. 03 23 65 18 18 ORIAS : 12067917 - page no 08/10 # TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES Les montants de garantie sont fixés par année d'assurance. Ils constituent l'engagement maximum de l'assureur quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes, sans report d'une année d'assurance sur l'autre. Ils se réduisent et s'épuisent par tous règlements amiables ou judiciaires d'indemnités. | Nature des garanties et montants maximaux | Montants Maximaux | | --- | --- | | **Garantie A - Dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers** • Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance sous réserve que le coût total prévisionnel honoraires et taxes compris de la construction n'excède pas 15.000.000 €(1) ; Dommages matériels à l'ouvrage (provisoire ou non) y compris frais accessoires : • Pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance sous réserve que le montant de votre marché ne dépasse pas 1.500.000 € TTC(2) et que le coût total prévisionnel de la construction honoraires et taxes compris n'excède pas 7.500.000 € : Dommages matériels à l'ouvrage (provisoire ou non) y compris frais accessoires : • Quel que soit le type de travaux Dommage aux biens sur chantiers tels que définis au contrat, y compris frais accessoires : | 700.000 € par année d'assurance 300.000 € par année d'assurance 100.000 € par année d'assurance | | **Garantie B - Responsabilité civile de l'entreprise** * Hors dommages causés à l'environnement Dommages survenus AVANT livraison et/ou réception • Tous dommages confondus (hors dommages corporels à vos préposés visés ci-dessous) Sans pouvoir dépasser pour les : • Dommages matériels et immatériels consécutifs sans pouvoir dépasser pour ceux résultant de vol commis par les préposés • Dommages immatériels non consécutifs suite à un dommage corporel ou matériel non garanti par la garantie B • Dommages corporels à vos préposés («Les garanties» § III.2 DG) : Dommages survenus APRES livraison et/ou réception • Tous dommages confondus Sans pouvoir dépasser pour les : - Dommages matériels et immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs * Pour les dommages causés à l'environnement Tous dommages confondus sans pouvoir dépasser pour : • la Responsabilité civile atteinte à l'environnement accidentelle (nos dommages corporels à vos préposés visés ci-dessus) Tous dommages confondus, sans pouvoir dépasser pour les : - frais d'urgence - frais de dépollution des eaux et du sol - frais de dépollution des biens mobiliers et immobiliers • le préjudice écologique accidentel • la responsabilité environnementale | 10.000.000 € par année d'assurance 2.500.000 € 30.000 € 300.000 € 3.000.000 € par année d'assurance 4.000.000 € par année d'assurance 2.500.000 € 300.000 € 500.000 € par année d'assurance 300.000 € par année d'assurance 75.000 € 75.000 € 75.000 € 100.000 € par année d'assurance 100.000 € par année d'assurance | - page no 09/10 | Nature des garanties et montants maximaux | Montants Maximaux | | --- | --- | | **Garantie C - Défense pénale et recours suite à accident** Quel que soit le nombre de victimes | 50.000 € H.T. par année d'assurance | | **Garantie D - Responsabilité décennale** • Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance tous corps d'état HT, y compris honoraires d'étude et de contrôle n'excède pas 15.000.000 € (1) : • Lorsque vous intervenez en qualité de constructeur - Ouvrage à usage d'habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. - Ouvrage à usage autre que l'habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage (hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au paragraphe de l'article R.243-3-1 du Code des assurances) • En cas de Contrat Collectif de Responsabilité Décennale bénéficiant à l'assuré : - Si le marché de l'assuré concerne la structure et le gros-oeuvre - Si le marché de l'assuré ne concerne pas la structure et le gros-oeuvre • Lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant • Pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance sous réserve que le montant de votre marché ne dépasse pas 1.500.000 € TTC (2) et que le coût total prévisionnel de la construction honoraires et taxes compris n'excède pas 7.500.000 € (2) | 10.000.000 € par sinistre 6.000.000 € par sinistre 10.000.000 € par sinistre 1.500.000 € par année d'assurance | - page no 10/10 | Nature des garanties et montants maximaux | Montants Maximaux | | --- | --- | | Garantie E - Garanties complémentaires à la responsabilité décennale | | | • Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance sous réserve que le coût total prévisionnel honoraires et taxes compris de la construction n'excède pas 15.000.000 € (1): | | | - Dommages matériels relevant de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement | 1.000.000 € par année d'assurance | | - Dommages immatériels consécutifs à un sinistre décennal | 1.500.000 € par année d'assurance | | - Dommages intermédiaires (matériels et immatériels consécutifs) | 200.000 € par année d'assurance | | - Défaut de performance énergétique | 500.000 € par année d'assurance | | • Pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance sous réserve que le montant de votre marché ne dépasse pas 1.500.000 € TTC(2) et que le coût total prévisionnel de la construction honoraires et taxes compris n'excède pas 7.500.000 € TTC(2): | | | - Dommages matériels relevant de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement | 200.000 € par année d'assurance | | - Dommages immatériels consécutifs | 100.000 € par année d'assurance | (1) Si le coût total prévisionnel de construction excède ce montant, une extension de garantie peut être accordée pour un chantier déterminé sur votre demande et moyonnant cotisation spéciale. A défaut : - pour la garantie obligatoire et son équivalent pour le sous-traitant, il sera fait application de la règle proportionnelle (art. L 121-5 du Code des Assurances) dans le rapport de la somme mentionnée ci-dessus au coût total de la construction (honoraires et taxes compris), - pour les garanties A, D (hors garantie obligatoire et son équivalent pour le sous-traitant) et E, non-assurance. (2) Si le coût total de votre marché excède ce montant, une extension de garantie peut être accordée pour un chantier déterminé sur votre demande et moyonnant cotisation spéciale. A défaut, il sera fait application de la règle proportionnelle (art. L.121-5 du Code des assurances) dans le rapport de la somme mentionnée ci-dessus au coût total du marché. La garantie n'est pas acquise si le coût total prévisionnel de la construction excède 7.500.000€.