Assurance
Attestation d'assurance2.pdf · p. 1-3 · couche texte du fichier · 8004 caractères
Texte sur lequel ce document a été jugé
Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
/a l'Auxiliaire B | P mm “A L'assurance toujours à votre hauteur L’Auxiliaire - mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances et exonérée de plein droit de la TVA - Siège : 20 rue Garibaldi - BP 6402 69413 Lyon Cedex 06 - SIREN 775649056 - code APE 6512Z - ADEME FR325390_03IUSC - www.auxiliaire.fr - 04 72 74 52 52 - auxiliaire@auxiliaire.fr SOCIETAIRE CONTRAT PYRAMIDE ARTISAN SAS GALLAY ELECTRICITÉ AVENANT N° 11 450 CHEMIN DE MEURAT N° SOCIETAIRE : 935677 74540 CUSY N° CONTRAT : 020-230077 EFFET : 01/01/2026 INDICE : 1152,280 INSPECTEUR : Julie ZOTTA Les garanties du contrat ci-dessus sont modifiées suivant l'annexe jointe, dans les conditions suivantes : COTISATION : BASE TARIFAIRE TAUX Mt HT trvx réalisés installations photovoltaïques 3,018 % HT. MINIMUM ANNUEL DE COTISATION H.T. : 268,00 au 01/01/2026 PERIODICITE DE L'EMISSION : Annuelle ANNEXES ET CLAUSES : 020443 jointes au présent avenant Il n'est pas autrement dérogé aux autres clauses, conditions particulières ou conditions générales. Le présent avenant prend effet le lendemain à midi du paiement de la première cotisation et au plus tôt à la date d'effet fixée ci-dessus. Fait en double exemplaire à LYON, le 29/04/2026. ‘Auxiliaire BTP /a uxilial LE SOCIETAIRE perl ne LEE D'AS M OFESSIONNELS DU BTP 57 99 rue Garibaldi - BP 6402 69413 LYON Cedex 06 ILM CONTRAT PYRAMIDE - ANNEXE 020443 - Cette annexe a pour objet de déroger et/ou de compléter les Conditions Générales et les Conventions Spéciales du contrat PYRAMIDE auxquelles elle est annexée pour en faire partie intégrante. REALISATION D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE N° Sociétaire : 935677 - n° contrat : 020 - 230077 n° avenant : 11 ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE La présente annexe a pour objet d'étendre les garanties de votre contrat PYRAMIDE à l'activité consistant à REALISER DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE exclusivement avec le procédé décrit ci-dessous : SINGLERAIL b SOLIDRAIL : procédé en surimposition sur plan de couvertures de K2 SYSTEMS GMBH avec les modules cadres associés, sous enquête de technique nouvelle SUD EST PREVENTION N° L24.08944 valide jusqu au 06/10/2027. Les garanties sont acquises pour ce procédé uniquement sur couvertures tuiles et ardoises dont la pente est supérieure à 6 % par rapport aux pentes mini définies dans les DTU. Les dispositions de la présente annexe cesseront au 31.12.2026. Sont également garantis les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux agents et aux installations d'EDF, lorsque votre responsabilité est recherchée dans le cadre de cette activité. Au titre de la présente annexe, vous bénéficiez également des garanties suivantes : 1.1 GARANTIE RC CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES TRAVAUX N'ABOUTISSANT PAS A LA REALISATION D'UN OUVRAGE Les garanties sont acquises dans l'hypothèse où les travaux réalisés ou sous-traités n'aboutissent pas à la réalisation d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage au sens de l'ordonnance du 8 juin 2005 et que votre responsabilité est susceptible d'être recherché en vertu du droit commun. 1.2 GARANTIE TOUS DOMMAGES AUX INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN COURS DE TRAVAUX La garantie "Tous dommages chantier" est acquise dans les limites prévues à l'article 4 ci-après. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE GARANTIES SPECIFIQUES CAS D'UN ELECTRICIEN POUR L'INTEGRATION DES MODULES PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE Vous vous engagez à sous-traiter la partie intégration des modules au bâti à un couvreur ou un étancheur düment assuré à la date du démarrage des travaux dans les conditions applicables à l'assurance de responsabilité décennale obligatoire prévues à l'article L241-1 du code des assurances. Si vous ne faite pas appel à un sous-traitant pour la partie intégration des modules au bâti et si nous constatons que les dommages matériels affectent cette partie, la franchise sera doublée au moment du sinistre. Si le sous-traitant auquel vous avez fait appel pour la partie intégration des modules au bâti n'est pas assuré dans les conditions énoncées ci-avant pour cette activité, la franchise sera doublée au moment du sinistre. CAS D'UN COUVREUR POUR LA POSE OU L'INTEGRATION DES MODULES PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE. Vous vous engagez à sous-traiter la partie raccordement aux réseaux à un électricien dûment assuré à la date du démarrage des travaux dans les conditions applicables à l'assurance de responsabilité décennale obligatoire prévues à l'article L241-1 du code des assurances. Si vous ne faite pas appel à un sous-traitant pour la partie raccordement aux réseaux et si nous constatons que les dommages matériels affectent cette partie, la franchise sera doublée au moment du sinistre. /A\ Auxiliaire BTP EEE, Si le sous-traitant auquel vous avez fait appel pour la partie raccordement aux réseaux n'est pas assuré dans les conditions énoncées ci-avant pour cette activité, la franchise sera doublée au moment du sinistre. CAS D'UN METALLIER P SERRURIER POUR LA POSE OU L'INTEGRATION DES MODULES PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE. Vous vous engagez à sous-traiter la partie raccordement aux réseaux à un électricien dûment assuré à la date du démarrage des travaux dans les conditions applicables à l'assurance de responsabilité décennale obligatoire prévues à l'article L241-1 du code des assurances. Si vous ne faite pas appel à un sous-traitant pour la partie raccordement aux réseaux et si nous constatons que les dommages matériels affectent cette partie, la franchise sera doublée au moment du sinistre. Si le sous-traitant auquel vous avez fait appel pour la partie raccordement aux réseaux n'est pas assuré dans les conditions énoncées ci-avant pour cette activité, la franchise sera doublée au moment du sinistre. AUTRES CAS Néant ARTICLE 3 - EXCLUSIONS NE SONT PAS GARANTIES LES PREJUDICES PECUNIAIRES RESULTANT D'UN DEFAUT OU D'UNE INSUFFISANCE DE PERFORMANCE DES TRAVAUX REALISES PAR RAPPORT AUX CLAUSES ET DISPOSITIONS DE VOTRE MARCHE QUE VOUS AVEZ ACCEPTEES ET A DEFAUT DESQUELLES VOUS N'AURIEZ PAS ETE TENU. PAR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE PERFORMANCE NOUS ENTENDONS LA CAPACITE,LA PUISSANCE, LE RENDEMENT ET/OU LA CONSOMMATION DONT VOUS ETIEZ REDEVABLE AU TITRE DES TRAVAUX OU PRESTATIONS REALISES ET QUI NE CORRESPONDENT PAS A CE QUI ETAIT PREVU AU MARCHE. LES EXCLUSIONS PREVUES AUX CONDITIONS GENERALES ET AUX CONVENTIONS SPECIALES DE VOTRE CONTRAT RESTENT PARFAITEMENT APPLICABLES. ARTICLE 4 - MONTANTS DE GARANTIES SPECIFIQUES GARANTIES | MONTANTS | | | | | | | | | . | Garantie RC des dommages matériels aux travaux n'aboutissant pas à | 1 000 000 Euros par sinistre | | la réalisation d'un ouvrage au sens de l'ordonnance du 8 juin 2005 | | en cours de travaux et 30 000 Euros par an | En dehors des montants spécifiques prévus au tableau ci-dessus, les autres montants de garanties prévus aux Conditions Particulières du contrat de base restent parfaitement applicables dans le cadre de votre activité de réalisation d'installations de production d'électricité photovoltaïque. | | | Garantie tous dommages chantier aux installations photovoltaiques | 10 000 Euros par sinistre | | ARTICLE 5 - FRANCHISE La franchise applicable est celle prévue aux Conditions Particulières du contrat de base, à l'exception de la garantie "dommages" vol ou tentative de vol qui fait l'objet d'une franchise spécifique fixée à 1 fois l'indice BT 01. ARTICLE 6 - COTISATION La présente extension de garantie est consentie moyennant une cotisation déterminée par l'application d'un taux prévu aux Conditions (CY Particulières du présent avenant sur le montant HT de vos travaux et ceux que vous avez sous-traités dans le cadre de la réalisation d'installations de production d'électricité photovoltaique. /A\ vauxiliaire BTP