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Assurance

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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)

N° CLIENT :
500380
N° SOCIETAIRE :
935677
N° CONTRAT :
020.230077
N° SIREN :
952966919
SAS GALLAY ELECTRICITE
450 CHEMIN DE MEURAT
74540 CUSY
ATTESTATION D'ASSURANCE
CONTRAT PYRAMIDE
500380-0935677-020.230077-74-0000-N/A-N/A-AT20NV-000-00
Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026
L'AUXILIAIRE, ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance
professionnelle PYRAMIDE numéro 020.230077.
1. PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES
Seules les activités professionnelles suivantes sont garanties par le présent contrat :
• Electricité courant faible et fort :
- Définition :
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique faible et fort, de chauffage électrique, ainsi que le
 raccord et l'installation d'appareils électriques (hors pose de capteurs solaires et photovoltaïques). Cette activité
 comprend l'installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.), la pose de dispositifs de protection contre
 les effets de la foudre et la pose d'antennes et de paraboles. Cette activité comprend également les travaux
 accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords.
Cette activité ne comprend pas la réalisation des chapes de protection des installations de chauffage.
Sont garantis le raccordement et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
--------------- FIN DE LISTE --------------
2. GARANTIES 
D'ASSURANCE 
DE 
RESPONSABILITÉ 
DÉCENNALE 
OBLIGATOIRE 
ET
COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : activités listées au paragraphe 1 ci-avant ;
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture
de chantier est définie à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ;
- aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ;
- aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d'état (honoraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage,
n'est pas supérieur à la somme de 15 000 000 €.
Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant
à son égard une franchise absolue au maximum de :
• 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
• 6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros œuvre.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
• travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue
date,
• travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles
acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
• travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée
publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
• procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Évaluation Technique Européenne
(ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis
en observation par la C2P,
• procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil),
d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable.
L'Auxiliaire - Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances et exonérée de plein droit de la TVA
Siège : 20 rue Garibaldi - BP 6402 - 69413 Lyon Cedex 06 - SIREN 775649056 - code APE 6512Z - www.auxiliaire.fr - 04 72 74 52 52 - auxiliaire@auxiliaire.fr
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CONTRAT PYRAMIDE
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence Qualité
Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation
par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe
l'assureur.
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2.1.  ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie
Montant de la garantie
•
En habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l'ouvrage
•
Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du
coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage
et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de
l'article R 243-3 du Code des assurances
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
Code civil, dans le cadre et les limites prévus par
les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2 du
Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L
243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment
en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent
également les travaux de démolition, déblaiement,
dépose ou démontage éventuellement nécessaires
•
En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
(CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant
de la garantie est égal au montant de la franchise
absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et
suivants du Code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère.
2.2. GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DÉCENNALE
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient
en qualité de sous- traitant, en cas de dommages de
nature décennale dans les conditions et limites posées
par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, sur des
ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité
décennale.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des
ouvrages, qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires, dans la
limite de :
6 000 000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
Garantie déclenchée par le « fait dommageable » défini à l'alinéa 3 de l'article L 124- 5 du Code des assurances et
accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-2 du Code civil.
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CONTRAT PYRAMIDE
2.3. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré en cas de
dommages matériels affectant les éléments d'équipements
relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article
1792-3 du Code civil.
1 000 000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
Garantie déclenchée par le « fait dommageable » défini à l'alinéa 3 de l'article L 124-5 du Code des assurances et
accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception.
3. GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS
A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
La garantie objet du présent paragraphe est déclenchée par le « fait dommageable » défini à l'alinéa 3 de l'article
L 124-5 du Code des assurances, et s'applique :
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer;
- aux opérations de construction non soumises à l'obligation d'assurance dont le coût total de construction H.T. tous corps
d'état (travaux et honoraires compris mais éléments d'équipement techniques spéciaux exclus), déclaré par le maître
d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 3 000 000 € ;
Au-delà de ce montant, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de l'assureur un avenant
d'adaptation de garantie. A défaut, il sera appliqué la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du code des
assurances
- aux activités, travaux, produits et procédés de construction listés au paragraphe 2 ci-avant.
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe
l'assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faire
l'objet sur demande spéciale de l'assuré d'une garantie spécifique, soit par contrat soit par avenant.
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non
soumis à l'obligation d'assurance mentionnés au contrat, y
compris en sa qualité de sous-traitant, dans les conditions
et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 et
1792-4-2 du Code civil.
500 000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
Garantie déclenchée par le « fait dommageable » défini à l'alinéa 3 de l'article L 124-5 du Code des assurances et
accordée pour une durée de dix ans à compter de la réception.
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CONTRAT PYRAMIDE
4. GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L'OUVRAGE)
Le contrat garantit la responsabilité civile de l'assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution
de ses travaux en dehors de tout dommage à l'ouvrage.
La garantie objet du présent paragraphe s'applique :
- aux activités professionnelles listées au paragraphe 1 ci-avant ;
- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation, sauf en ce qui concerne la
Responsabilité Environnementale (garantie déclenchée par les dommages environnementaux faisant l'objet d'une
première constatation vérifiable pendant la période de validité de la garantie, ou pendant une période supplémentaire
de 5 ans qui suit la résiliation ou l'expiration de la garantie et qui résultent d'un fait dommageable survenu pendant la
période de validité de la garantie).
Nature de la garantie
Montants de garantie
DOMMAGES CORPORELS
8 000 000 € par sinistre
DOMMAGES MATERIELS
dont RC incendie
900 000 € par sinistre
600 000 € par sinistre
DOMMAGES IMMATERIELS
dont :
- Erreur d'implantation
- Responsabilité environnementale
600 000 € par sinistre
40 000 € par sinistre
80 000 € par sinistre et par an
Les montants garantis ci-avant sont :
• limités par sinistre et par an, tous dommages confondus à 6 000 000 € en cas d'attentat et à 458 000 € en cas
de mise en jeu de la garantie Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement ou de sinistre mettant en jeu
la garantie RC du fait des produits défectueux,
• plafonnés par sinistre et par an en cas de dommages après livraison ou après réception des travaux.
La garantie des dommages liés à l'amiante est délivrée pour un montant de 300 000 € par an tous dommages
confondus.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle
se réfère.
Fait à Lyon, le 09/12/2025
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