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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)

MMA VIE
 
Société anonyme, au capital de 144 386 938   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 042 174
MMA Vie Assurances Mutuelles
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 118
MMA IARD Assurances Mutuelles 
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
 
Société anonyme, au capital de 537 052 368   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
 
 IDU REP Eco circulaire FR231780_03XLOT
AM56 - (11/2023)
 
SAS UNITEL ENERGIES
60 AVENUE ANDRE ROUSSIN
13016 MARSEILLE
Code courtier n° : 5460196
L'ASSURANCE BTP
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
BTP015VXXHP 2026/07/01 10:39:42
ELEO ASSURANCES
Courtier d'assurance
RCS MARSEILLE 494835093
LE TRITIUM B
355 RUE LOUIS DE BROGLIE
PARC DE LA DURANNE
13100 AIX EN PROVENCE
Tél: 0442528960 - Fax: 0442528961
gestion.contrats@eleo-assurances.fr
No ORIAS : 07025559 www.orias.fr
1/5
- ATTESTATION D’ASSURANCE -
MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD
Atteste que :
UNITEL ENERGIES 60 AVENUE ANDRE ROUSSIN 13016 MARSEILLE
SIRET n° 912249232 00014
est titulaire du contrat d’assurance de responsabilité de nature décennale n° 148 076 557,
pour la période du 07/05/2026 au 31/12/2026.
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
•
aux activités professionnelles ou missions suivantes :
Electricité
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation
d’appareils électriques, y compris les installations de recharge pour véhicules électriques.
Cette activité comprend :
- l’installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.),
- l’installation de groupes électrogènes,
- la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre,
- la réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l’information,
- l’installation de systèmes domotiques et immotiques y compris la gestion technique centralisée (GTC) et la gestion
technique du bâtiment (GTB).
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- chapes de protection des installations de chauffage.
Ne sont pas compris :
- les réseaux électriques de haute tension B,
- la pose de capteurs solaires.
Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans
des sols.
Cette activité comprend les travaux de :
- rabattement de nappes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage,
- remblaiement,
- enrochement non lié et gabions,
- sondages et forages,

MMA VIE
 
Société anonyme, au capital de 144 386 938   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 042 174
MMA Vie Assurances Mutuelles
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 118
MMA IARD Assurances Mutuelles 
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
 
Société anonyme, au capital de 537 052 368   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
 
 IDU REP Eco circulaire FR231780_03XLOT
AM56 - (11/2023)
 
BTP015VXXHP 2026/07/01 10:39:42
L'ASSURANCE BTP
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
2/5
- comblement ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage, soit de permettre la réalisation d’ouvrages.
Ne sont pas compris :
- la dépollution des sols,
- le comblement de carrières,
- les travaux de géothermie.
Plomberie - Installations sanitaires
Réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) sanitaires et d’eau chaude (sanitaire et appareil de
production mixte chauffage et eau chaude), de réseaux de fluide ou de gaz.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socles et supports d’appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel.
Ne sont pas compris :
- les travaux de géothermie et d'aérothermie,
- la pose de capteurs solaires intégrés.
Menuiseries intérieures
Réalisation de tous travaux de menuiserie intérieure, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau
utilisé.
Cette activité comprend les travaux de :
- pose de portes pare-flammes et coupe-feu, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris
pour les sols sportifs d'une surface inférieure à 150 m², escaliers et garde-corps,
- installation de stands, agencements et mobiliers,
- mise en œuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonates,
- habillage et liaisons intérieures et extérieures,
- vitrerie et de miroiterie,
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie,
- traitement préventif des bois.
Ne sont pas compris :
- le traitement curatif du bois,
- la réalisation d'éléments structurels porteurs.
Peinture
Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastiques épais ou semi épais (RPE et RSE), de ravalement en
peinture ou par nettoyage, de pose de revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et
verticales.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- remise en état de menuiserie,
- revêtements de faïence,
- nettoyage, sablage, grenaillage,
- isolation acoustique et thermique par l’intérieur et l’extérieur.
Ne sont pas compris :
- les travaux d’imperméabilisation,
- les travaux d’étanchéité,
- les revêtements de sol à base de résine.
Attention : dès lors que figure dans la définition d’une activité la mention de « travaux accessoires et/ou complémentaires* », il est
rappelé que lesdits travaux répertoriés comme « accessoires et/ou complémentaires* », ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un
marché de travaux à part entière. Si tel était le cas, ces travaux seraient alors réputés non garantis.

MMA VIE
 
Société anonyme, au capital de 144 386 938   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 042 174
MMA Vie Assurances Mutuelles
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 118
MMA IARD Assurances Mutuelles 
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
 
Société anonyme, au capital de 537 052 368   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
 
 IDU REP Eco circulaire FR231780_03XLOT
AM56 - (11/2023)
 
BTP015VXXHP 2026/07/01 10:39:42
L'ASSURANCE BTP
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
3/5
• aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture
de chantier est définie à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances,
• aux travaux réalisés en France métropolitaine,
• aux chantiers dont le coût total prévisionnel de construction HT tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le
maître d’ouvrage n’est pas supérieur à la somme de 15 000 000 Euros,
• aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
o
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles
acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
o
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne
(ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non
mis en observation par la C2P,
o
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil),
d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable.
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles
acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualitéconstruction.com)
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l’assuré en informe
l’assureur.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré
instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le
En habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage
cadre et les limites prévues par les dispositions des articles
L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à
l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de
construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article
L. 243-1-1 du même code.
Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût
total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans
pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article
R. 243-3 du code des assurances.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
(CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la
garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée
par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code
civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le
coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscrites, les garanties obligatoire et complémentaires de responsabilité civile décennale, à
l’exception de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garanties sont gérées en répartition.

MMA VIE
 
Société anonyme, au capital de 144 386 938   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 042 174
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Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
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AM56 - (11/2023)
 
BTP015VXXHP 2026/07/01 10:39:42
L'ASSURANCE BTP
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
4/5
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de
l’assuré est engagée du fait des travaux de construction
d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en
qualité de sous-traitant.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
L’Assurance de responsabilité décennale sur des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance s’applique aux chantiers dont le
coût total prévisionnel de construction HT tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage n’est pas
supérieur à la somme de 7 000 000 Euros.
Nature de la garantie
Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré, lorsque celle-ci
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du Code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.

MMA VIE
 
Société anonyme, au capital de 144 386 938   entièrement versé
 
RCS Le Mans 440 042 174
MMA Vie Assurances Mutuelles
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 118
MMA IARD Assurances Mutuelles 
 
Société d assurance mutuelle à cotisations  xes
 
RCS Le Mans 775 652 126
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Société anonyme, au capital de 537 052 368   entièrement versé
 
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Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
 
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BTP015VXXHP 2026/07/01 10:39:42
L'ASSURANCE BTP
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
5/5
TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 133,10 applicable au 01/01/2026
Responsabilité Civile Décennale - Entreprises de construction
Nature des garanties
Montant des garanties
(par sinistre) (3)
Montant des
franchises (non
indexé) par sinistre (1)
(2)
A.
Responsabilité civile décennale ouvrages soumis à obligation d'assurance (gestion
en capitalisation)
1)
Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241-1 et L241-2 du
Code des assurances)
A hauteur du coût des
travaux de réparation des
dommages
2)
Responsabilité en qualité de sous-traitant (article 1792-4-2 du Code civil)
à l'ouvrage. Les travaux
de réparation
comprennent également
les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou
démontage
éventuellement
nécessaires.
1 600 EUR
B.
Responsabilité civile décennale ouvrages non soumis à obligation d'assurance
1)
Dommages matériels aux ouvrages non soumis à obligation d'assurance selon
l'article L243-1-1 du Code des assurances (y compris les frais de déblaiement)
126 000 EUR
800 EUR
C.
Garanties complémentaires après réception
1)
Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur ouvrages soumis à
obligation d'assurance (Art. 1792-3 du Code civil)
760 000 EUR
1 600 EUR
2)
Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement)
633 000 EUR
3)
Dommages matériels affectant les travaux non constitutifs d'ouvrages
126 000 EUR
1 600 EUR
4)
Dommages immatériels consécutifs
253 000 EUR
5)
Fonctionnement des équipements professionnels
126 000 EUR
800 EUR
(1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre.
(2) Une seule franchise pour un même sinistre "Responsabilité civile décennale", la plus élevée.
(3) Les montants des garanties constituent notre engagement maximum pour l'ensemble des assurés.
Au-delà de l’une de ces limites, qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne vaut pas dès lors qu’il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD).
Elle n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle ne peut engager l’assureur, au-delà des clauses et
conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait le 01/07/2026
à AIX EN PROVENCE
L'Assureur

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