Assurance
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Passages reconnus par les règles : Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° assuré : J36605B
N° contrat : 1241000/1 628159
N° SIREN : 452039712
EREC TECHNOLOGIES - Ets MEYZIEU
2355 AVENUE HENRI SCHNEIDER
69330 MEYZIEU
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SMABTP Grands Comptes Entreprises
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Attestation d’assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026
SMABTP ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d’un contrat d’assurance
professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT numéro J36605B 1241000/1 628159.
1. PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE
RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :
-
Aux activités professionnelles suivantes :
▪
Structure et travaux courants de maçonnerie - Installations sanitaires de chauffage comprenant la
production (toutes énergies), distribution, évacuation y compris travaux accessoires - Installation de
chauffage – Electricité - Etanchéité de toitures et de terrasses - Protection et réfection de façades –
Terrassement - Voiries et réseaux divers
-
Aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus.
L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances ;
-
Aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DROM ;
-
Aux chantiers dont le coût total de construction hors taxe tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par
le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €.
Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré,
comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
•
10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
•
6 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant la structure ou le gros œuvre,
•
3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
N° assuré : J36605B
N° contrat : 1241000/1 628159
N° SIREN : 452039712
-
Aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
• Travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
• Travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
• Travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la
technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de
travaux publics,
• Procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique
Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATec), valides et non mis en observations par la C2P,
• Procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de 1792-6 du code
civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATex) avec avis favorable.
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l’Agence Qualité
Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en
observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualitéconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe
l’assureur.
N° assuré : J36605B
N° contrat : 1241000/1 628159
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2. ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie
Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré
instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil,
dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des
articles L.241-1 et L.241-2 du code des assurances
relatives à l’obligation d’assurance décennale et pour des
travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l’article L243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment
en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent
également les travaux de démolition, déblaiement,
dépose ou démontages éventuellement nécessaires
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du
coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage
et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de
l’article R. 243-3 du code des assurances.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
(CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de
la garantie est égal au montant de la franchise absolue
stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien des garanties
La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et
suivants du code civil. Elle sera maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut pas engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel
elle se réfère.
N° assuré : J36605B
N° contrat : 1241000/1 628159
N° SIREN : 452039712
3. GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature
décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, sur des ouvrages soumis à
l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à
compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent
également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par l’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE.
L’assuré est à jour du paiement de ses cotisations.
La présente attestation ne peut pas engager la SMABTP au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 17/12/2025
Le Directeur Général
Par délégation