Assurance
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Passages reconnus par les règles : Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
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SMA BTP 8251113235201210000186 Notre référence à rappeler dans toute correspondance N° assuré : 386529F N° contrat Code courtier N° SIREN : 1258000 / 002 40811/0 : 840/K704 : 340401959 Pour tout renseignement contacter: Votre intermédiaire SARL ASTEAM GADROY BRETEAU GASPAR 4 RUE DE CLERMONT 60200 COMPIEGNE Tél. : 03.44.20.20.20 Fax : 03.44.20.76.67 TVS 780 RUE DES LONGUES RAIES 60610 LACROIX ST OUEN Attestation d'assurance CAP 2000 Période de validité: du 01/01/2026 au 31/12/2026 h SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle CAP 2000 numéro 386529F1258000 / 002 40811 /0. 1 - PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES Seules les activités professionnelles suivantes sont garanties par le présent contrat ■Electricité ■Télécommunication Lorsque l'assuré donne des travaux en sous-traitance, la garantie lui reste acquise même s'ils ne correspondent pas aux activités déclarées ci-dessus. 2 - GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles suivantes : activités listées au paragraphe 1 ci-avant ; - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d'état (honoraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 26 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : • 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros oeuvre, • 6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros oeuvre, • 3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux. - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : • travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date ; SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges: 8 rue Louis Armand • CS 71201 • 75738 PARIS Cedex 15 • Tél. : + 33 (O)l 40 59 70 00 • smabtp.fr SMA SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 804 800 euros RCS PARIS 332 789 296 SMA BTP P2C2M1000 N° assuré : 386529F N° contrat : 1258000 / 002 40811/0 Code courtier : 840/K704 N° SIREN : 340401959 Attestation - travaux de construction répondant à une norme homologuee (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P, ou à des recommendations professionnelles acceptées par la C2P; - travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics; - procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P; - procédés ou produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du code civil), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable. Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mise en oeuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com) Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. ---Tableau de la garantie d'assurance de responsabilité décennale obligatoire en page suivante--- SMABTP, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables RCS PARIS 775 684 764 SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS PARIS 775 684 772 SMA SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 804 800 euros RCS PARIS 332 789 296 Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand • CS 71201 • 75738 PARIS Cedex 15 • Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 • smabtp.fr N° assuré N° contrat Code courtier N° SIREN Attestation : 386529F : 1258000 / 002 40811/0 : 840/K704 : 340401959 .. SMA BTP 2.1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Nature de la garantie Montant de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré En Habitation instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans Le montant de la garantie couvre le coût des travaux le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles réparation des dommages à l'ouvrage. L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de Hors habitation : de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de l'article L. 243-1-1 du même code. réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent R. 243-3 du code des assurances. également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. En présence d'un CCRD : Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 2.2 - GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-2 du code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le montant des garanties accordées couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage, sans pouvoir excéder en cas de CCRD • 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros oeuvre, • 6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros oeuvre. SMABTP, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables RCS PARIS 775 684 764 Entreprises régies par le Code des assurances. SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS PARIS 775 684 772 Sièges: 8 rue Louis Armand• CS 71201 • 75738 PARIS Cedex 15 • Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 • smabtp.fr SMA SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 804 800 euros RC5 PARIS 332 789 296  P2C2M1000 N° assuré : 386529F N° contrat : 1258000 / 002 40811/0 Code courtier : 840/K704 N° SIREN : 340401959 Attestation 4/5 # 2.3 - GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré en cas de dommages matériels affectant les éléments d'équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil. Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception et pour un montant de 2 500 000 euros par sinistre. # 3 - GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE La garantie objet du présent paragraphe s'applique : - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux opérations de construction non soumises à l'obligation d'assurance dont le coût total de construction H.T. tous corps d'etat (honoraires compris mais éléments d'équipement techniques spéciaux exclus), déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 6 000 000 €. Au-delà de ce montant, l'assure doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de l'assureur un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, les garanties du contrat ne s'appliqueront pas - aux activités, travaux, produits et procédés de construction listedés au paragraph 2 ci-avant. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faire l'objet sur demande spéciale de l'assuré d'une garantie spécifique, soit par contrat soit par avenant. | Nature de la garantie | Montant de garantie | | --- | --- | | Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance mentionnés au contrat, y compris en sa qualité de sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil. | 3 000 000 euros par sinistre | # 4 - GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L'OUVRAGE) Le contrat garantit la responsabilité civile de l'assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution de ses travaux en dehors de tout dommage à l'ouvrage. La garantie objet du présent paragraphe s'applique : - aux activités professionnelles listedes au paragraph 1 ci-avant ; - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation. SMABTP, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables RCS PARIS 775 684 764 SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS PARIS 775 684 772 SMA SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 804 800 euros RCS PARIS 332 789 296 Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand • CS 71201 • 75738 PARIS Cedex 15 • Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 • smabtp.fr SMA BTP P2C2M1000 N° assuré : 386529F N° contrat : 1258000 / 002 40811/0 Code courtier : 840/K704 N° SIREN : 340401959 Attestation 5/5 | Nature de la garantie | Montant de garantie | | --- | --- | | Dommages corporels | 8 000 000 euros par sinistre | | Dommages matériels | 2 000 000 euros par sinistre | | Dommages immatériels | 1 000 000 euros par sinistre | | Limite pour dommages matériels et immatériels résultant d'une erreur d'implantation | 200 000 euros par sinistre | | Limite pour tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) dus ou liés à l'amiante ou à tout matériau contenant de l'amiante | 1 000 000 euros par sinistre et par an | | Limite pour tous dommages confondus d'atteinte à l'environnement | 1 000 000 euros par sinistre et par an | La présente attestation ne peut pas engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à Paris, le 13/11/2025 Le Président du Directoire SMABTP, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations variables RCS PARIS 775 684 764 SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS PARIS 775 684 772 SMA SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 804 800 euros RCS PARIS 332 789 296 Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand • CS 71201 • 75738 PARIS Cedex 15 • Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 • smabtp.fr