Engagement sur l'honneur
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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
Docusign Envelope ID: AC6D971C-42C8-85F4-81D9-15F1B8DB409D QUALIFELEC PRÉFÉRIE D'EMBALLANCE # ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR ADMINISTRATIF (EN/ 0213-E) JE CERTIFIE SUR L'HONNEUR : - Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) ; - Ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités ; - Ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une décision de faillite personnelle ; - Être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ; - Être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ; - Ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; - Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'un jugement ayant autorité de chose jugée, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession. JE M'ENGAGE À : 1. Observer et faire observer par le personnel, les normes et textes réglementaires en vigueur applicables aux travaux de génie électrique et énergétique réalisés ; 2. N'utiliser, dans les installations, que des produits répondant aux normes françaises et européennes qui les régissent et qui respectent les règles de sécurité. Les produits marqués NF ou autre marque européenne de conformité sont privilégiés ; 3. N'utiliser pour mes besoins que des appareils de mesures vérifiés ; 4. Confier tous les déchets électriques et électroniques à un système agréé par les pouvoirs publics ou à un opérateur qui est en contrat avec un système agréé par les pouvoirs publics ; 5. Assurer un service de qualité lors de la réalisation des prestations chez le client, tant en amont lors de la phase commerciale relative à la souscription du contrat et notamment s'interdire toute démarche commerciale trompeuse, que durant l'exécution des travaux, mais également a posteriori, s'agissant du suivi des réalisations effectuées et des démarches administratives afférentes incombant au qualifié ; 6. Respecter la loi relative à la sous-traitance ; 7. Répondre aux réclamations écrites et aux sollicitations des clients dans des délais raisonnables ; 8. Se conformer aux règles de fonctionnement fixées par QUALIFELEC ainsi qu'à leurs mises à jour le cas échéant, consultables sur le site internet https://pros.qualifelec.fr/ ; 9. Respecter et faire respecter par les actionnaires, associés, ainsi que le personnel, les règles de conduite du qualifié ainsi que les dispositions concernant l'utilisation de la marque et de la charte graphique définies par QUALIFELEC ; 10. Respecter les obligations déclaratives, assurantielles et de paiement, fixées par QUALIFELEC ; 11. Avoir pris connaissance de toutes les pièces nécessaires à la demande initiale ou de renouvellement. Les référentiels de qualification sont consultables en ligne sur le site : https://pros.qualifelec.fr/ ; 12. Faciliter l'instruction du dossier en fournissant à QUALIFELEC tout élément qui pourrait être demandé ; 13. Accepter par avance et sans réserve toute mission d'audit décidée par QUALIFELEC en vue de vérifier le contenu du présent dossier et autoriser QUALIFELEC à effectuer toute demande ou échange de données qu'elle juge nécessaire dans le cadre de l'attribution de la qualification (rapport détaillé Consuel, rapport d'organismes de contrôle, etc.) ; 14. Fournir sur simple demande de QUALIFELEC une liste de chantiers avec les coordonnées des clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques afin que QUALIFELEC puisse vérifier la bonne exécution des travaux réalisés ; 15. Informer, sans délai, QUALIFELEC de toute modification susceptible de remettre en cause la, ou les, qualifications obtenues ; 16. Restituer le certificat délivré sur simple demande de QUALIFELEC ; 17. Attester l'exactitude et la véracité des informations fournies et l'authenticité des documents produits dans les dossiers transmis (dossier de demande initiale, dossier de suivi annuel, dossier de renouvellement) à QUALIFELEC et de ses pièces complémentaires ; 18. Autoriser la publication des informations concernant la qualification ou l'attestation conformément aux règles précisées par QUALIFELEC : les informations portées sur le dossier du qualifié font l'objet d'un traitement informatisé par QUALIFELEC et sont destinées au personnel de QUALIFELEC chargé de l'instruction de celui-ci. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations qui vous concernent, demander qu'elles soient rectifiées en cas d'erreur ou vous opposer à leur communication en vous adressant à QUALIFELEC (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). J'ATTESTE SUR L'HONNEUR l'exactitude et la véracité des informations fournies et l'authenticité des documents produits dans le présent dossier et ses pièces complémentaires. L'obtention de la qualification QUALIFELEC ne dégage pas l'entreprise qualifiée de ses responsabilités et des garanties légales relatives aux prestations réalisées notamment dans les cas de malfaçons décelées sur les travaux effectués et dans les cas de prestations sous-traitées. A remplir obligatoirement. NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL, OU DE SON REPRÉSENTANT MANDATÉ (fournir une délégation de pouvoir) : BARTH OLIVIER FONCTION gérant NOM ET PRÉNOM DU RESPONSABLE TECHNIQUE : Barth Olivier DocuSigned by: 706B09581F8A489...
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