Assurance
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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
CAM BTP CAM BTP CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances – Siret 778 847 319 00150 Siège social : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENTREPRISE - 14 AVENUE DE L'EUROPE – 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016 - 67014 STRASBOURG CEDEX Tél. 03 88 37 69 00 – assur@groupe-cam.com – www.groupe-cam.com 3/5 # 2 – GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles suivantes : selon liste au paragraphe 1 ci-avant ; - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux chantiers dont le coût total de construction T.T.C. tous corps d'etat (honoraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : 10 000 000 € par sinistre si l'assure réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre, 6 000 000 € par sinistre si l'assure réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros œuvre. - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : • Outre les travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date, sont considérés comme étant de technique courante les ouvrages répondant aux caractéristiques suivantes : - travaux de construction répondant à une norme homologue (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommendations professionnelles acceptées par la C2P, - travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics, - procédés ou produits faisant l'objet, au jour de la passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P. - procédés ou produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du code civil), d'une Appréciation Technique d'Exérimentation (ATEx) avec avis favorable. Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com) Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. # 2.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE --- Tableau de la garantie d'assurance de responsabilité décennale obligatoire en page suivante --- PCOATP0008851068 10/12/2025 12:26 CAM BTP  CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances - Siret 778 847 319 00150 Siège social : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENTREPRISE - 14 AVENUE DE L'EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016 - 67014 STRASBOURG CEDEX Tél. 03 88 37 69 00 - assur@groupe-cam.com - www.groupe-cam.com 4/5 | Nature de la garantie | Montant de la garantie | | --- | --- | | Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. | **En habitation :** Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. | | | **Hors habitation :** Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code des assurances. | | | **En présence d'un CCRD :** Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. | | **Durée et maintien de la garantie** | | | La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. | | La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. # 2.2 GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-2 du code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le montant de la garantie décennale est fixé à : 10 000 000 € par sinistre si l'assure réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre, 6 000 000 € par sinistre si l'assure réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros œuvre, avec abrogation de la règle proportionnelle liée à l'importance du chantier et constitue l'engagement maximum pour l'assureur du présent contrat. # 3 - GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L'OUVRAGE) Le contrat garantit la responsabilité civile de l'assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution de ses travaux en dehors de tout dommage à l'ouvrage. La garantie objet du présent paragraphe s'applique: - aux activités professionnelles listées au paragraph 1 ci-avant ; - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation. PCOATP0008851068 10/12/2025 12:26 CAM BTP  CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances – Siret 778 847 319 00150 Siège social : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENTREPRISE - 14 AVENUE DE L'EUROPE – 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016 - 67014 STRASBOURG CEDEX Tél. 03 88 37 69 00 – assur@groupe-cam.com – www.groupe-cam.com 5/5 La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à Schiltigheim, Le 05/12/2025 Le Directeur général PCOATP0008851068 10/12/2025 12:26
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