Assurance
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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
ATTESTATION D'ASSURANCE Contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et des travaux publics CAP 2000 Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026 SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle groupe CAP2000, n°H43385P1258001/002 135687. 1 – PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES Seules les activités professionnelles suivantes sont garanties par le présent contrat : 1.1 TRAVAUX DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - Plomberie – Installations sanitaires - Installations thermiques de génie climatique - Installations d’aéraulique et de conditionnement d’air - Electricité y compris installations filaires SSI - Réalisation d’installations de recharge pour véhicules électriques - Eclairage public - Voiries réseaux divers (V.R.D) - Fourniture et pose de rideaux, grilles, portes de garage, portes piétonnes et portails, portes sectionnelles - Travaux d’électricité liés aux installations photovoltaïques - Mission de détection de réseaux enterrés suivi ou non de géoréférencement selon les méthodes de détection régies par la norme NF S702-003-2 (technique de détection sans fouille) et les procédés de géoréférencement régis par la norme NF S70-003-3 (géoréférencement des ouvrages). Cette mission est impérativement réalisée dans le cadre des marchés de travaux de l’assuré 1.2 TRAVAUX DE PROCESS-AUTOMATISME - Installations électriques y compris sur plateformes pétrolières off-shore, - Système utilisant des automates, - Régulation de trafic, Notre référence à rappeler dans toute correspondance : N° assuré : H43385P N° contrat : 1258001/002 135687 Code courtier : 28/K407 N° SIREN : 300286341 Pour tout renseignement contacter : Votre intermédiaire FILHET ALLARD & CIE SAS RUE CERVANTES – MERIGNAC 33735 BORDEAUX CEDEX 9 Tél : 05.56.34.65.00 Fax : 05.56.13.11.13 GABRIELLE ROUTE DE TOULOUSE LIEUDIT LASSOULAN 31480 CADOURS N° assuré : H43385P N° contrat : 1258001/002 135687 N° SIREN : 300286341 Attestation 1.3 MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS RELEVANT DES TRAVAUX CI-AVANT Lorsque l’assuré donne des travaux en sous-traitance, la garantie lui reste acquise même s’ils ne correspondent pas aux activités déclarées ci-dessus. 2 – GARANTIES D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE : Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent : - aux activités professionnelles suivantes : activités listées au paragraphe 1 ci-avant ; - aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci- dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : o 10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre. o 6 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le gros œuvre. o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux. - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : • Travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P, • Travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics, • Procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P, • Procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792- 6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable. Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur. ----Tableau de la garantie d’assurance de responsabilité décennale obligatoire en page suivante---- N° assuré : H43385P N° contrat : 1258001/002 135687 N° SIREN : 300286341 Attestation 2.1- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 2.2- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le montant des garanties accordées couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage, sans pouvoir excéder en cas de CCRD : • 10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre • 6 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le gros œuvre. Nature de la garantie Montant de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. En habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. Hors habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R.243-3 du code des assurances. En présence d’un CCRD : Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. N° assuré : H43385P N° contrat : 1258001/002 135687 N° SIREN : 300286341 Attestation 2.3- GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré en cas de dommages matériels affectant les éléments d’équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du code civil. Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception et pour un montant de 2 500 000 € par sinistre. Ce montant de garantie s’exprime d’une manière unique et globale pour l’ensemble des assurés au titre de la police sus visée. 3 – GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE La garantie objet du présent paragraphe s’applique : - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux opérations de construction non soumises à l’obligation d’assurance dont le coût total de construction H.T. tous corps d’état (honoraires compris mais éléments d’équipement techniques spéciaux exclus), déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Au-delà de ce montant, l’assuré doit nous déclarer le chantier concerné et souscrire auprès de l’assureur un avenant d’adaptation de garantie. A défaut, les garanties ne s’appliqueront pas ; - aux activités, travaux, produits et procédés de construction listés au paragraphe 2 ci-avant. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faire l’objet sur demande spéciale de l’assuré d’une garantie spécifique, soit par contrat soit par avenant. Nature de la garantie Montant de garantie Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance mentionnés au contrat, y compris en sa qualité de sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 et 1792- 4-2 du code civil. 2 500 000 € par sinistre* * Ce montant de garantie s’exprime d’une manière unique et globale pour l’ensemble des assurés au titre de la police sus visée 4 – GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L’OUVRAGE) Les travaux de Process-automatisme et de Maintenance/entretien de type P2 bénéficient de cette unique garantie, à l’exclusion des garanties « responsabilité décennale » et « bon fonctionnement » visées aux articles 2 et 3 ci-avant. Le contrat garantit la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution de ses travaux en dehors de tout dommage à l’ouvrage. N° assuré : H43385P N° contrat : 1258001/002 135687 N° SIREN : 300286341 Attestation La garantie objet du présent paragraphe s’applique : - aux activités professionnelles listées au paragraphe 1 ci-avant ; - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation. Les montants de garanties indiqués ci-après s’expriment d’une manière unique et globale pour l’ensemble des assurés au titre de la police sus visée. Nature de la garantie Montant de garantie* Tous dommages confondus corporels, matériels et immatériels 7 500 000 € ** Dont erreur d’implantation 1 500 000 € par sinistre et par an Dont tous dommages d’atteinte à l’environnement 2 000 000 € par sinistre et par an Dont tous dommages trouvant leur origine dans la production de champs électriques ou magnétiques ou de radiations électromagnétiques ou dans la transmission de virus informatiques 2 000 000 € ** Dont tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou à tout matériau contenant de l’amiante 1 000 000 € par sinistre et par an * Montants de garantie unique et globaux pour l’ensemble des assurés **Montant exprimé par sinistre avant réception, et par sinistre et par an après réception. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à Bordeaux Le 18 décembre 2025 Le Président du Directoire
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