Engagement sur l'honneur
Engagement sur l'honneur.pdf.pdf · p. 1 · lecture OCR du modèle · 6074 caractères
Texte sur lequel ce document a été jugé
Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
QUALIFELEC PRETORÇ L'ENGLUSME # ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR ADMINISTRATE (EN/ 0213-H) # JE CERTIFIE SUR L'HONNEUR : Etre inscrit au Registre du Commerce et des Societes (RCS) ou au Registre des Metiers (RM) ; Ne pas etre en etat de liquidation judiciaire, de cessation d'activites ; Ne pas faire l'objet d'une interdiction de gerer ou d'une decision de faillite personnelle ; Etre en regle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ; Etre en regle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ; Ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'un jugement ayant autorité de chose jugée, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession. # JE M'ENGAGE À : 1. Observer et faire observer par le personnel, les normes et textes reglementaires en vigueur applicables aux travaux de génie electrique et energetique réalisés ; 2. N'utiliser, dans les installations, que des produits répondant aux normes françaises et européennes qui les régissant et qui respectent les règles de sécurité. Les produits marqués NF ou autre marque européen de conformité sont privélégés; 3. N'utiliser pour mes besoin que des apparciels de mesures vérifiés ; 4. Confer tous les déchets électriques et électroniques à un système agreeé par les pouvoirs publics ou à un opérateur qui est en contrat avec un système agreeé par les pouvoirs publics ; 5. Assurer un service de qualite lors de la realisation des prestations chez le client, tant en amont lors de la phase commerciale relative a la souscription du contrat et notamment s'interdire toute demarche commerciale trompeuse, que durant l'execution des travaux, mais egalement a posteriori, s'agissant du suivi des realisations effectuees et des demarches administratives afferentes incombant au qualifie; 6. Respecter la loi relative à la sous-traitance ; 7. Répondre aux réclamations écrites et aux sollicitations des clients dans des déliés raisonnables ; 8. Se conformer aux regles d'attribution des qualifications et des attestations aux entreprises fixées par QUALIFELEC ainsi qu'à leurs mises à jour le cas échéant, consultables sur le site internet https://pros.qualifelec.fr/; 9. Respecter et faire respecter par les actionnaires, associés, ainsi que le personnel, les règles de conduite du qualifie ainsi que les dispositions concernant l'utilisation de la marque et de la charte graphique définies par QUALIFELEC ; 10. Respecter les obligations déclaratives, assurantelles et de paiement, fixées par QUALIFELEC; 11. Avoir pris connaissance de toutes les pieces nécessaires à la demande initiale ou de renouvellement. Les référentiels de qualification sont consultables en ligne sur le site : https://pros.qualifelec.fr/; 12. Faciliter l'instruction du dossier en fournissant à QUALIFELEC tout élément qui pourrait être demandé ; 13. Accepter par avance et sans réserve toute mission d'audit decide par QUALIFELEC en vue de vérifier le contenu du present dossier et autoriser QUALIFELEC à effectuer toute demande ou échange de données qu'elle juge nécessaire dans le cadre de l'attribution de la qualification (rapport détaillé Consuel, rapport d'organismes de contrôle, etc.) ; 14. Fournir sur simple demande de QUALIFELEC une liste de chantiers avec les coordonnées des clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques afin que QUALIFELEC puisse vérifier la bonne exécution des travaux réalisés ; 15. Reformer, sans déliai, QUALIFELEC de toute modification susceptible de remettre en cause la, ou les, qualifications obtenues ; 16. Restituer le certificat délivré sur simple demande de QUALIFELEC ; 17. Attester l'exactitude et la veracite des informations fournies et l'authenticite des documents produits dans les dossiers transmis (dossier de demande initiale, dossier de suivi annuel, dossier de renouvellement) à QUALIFELEC et de ses pieces complémentaires; 18. Autoriser la publication des informations concernant la qualification ou l'attestation conformément aux règles précisées par QUALIFELEC : les informations portées sur le dossier du qualifie font l'objet d'un traitement informatisé par QUALIFELEC et sont destinées au personnel de QUALIFELEC charge de l'instruction de celui-ci. 19. Accepter que les données nécessaires à l'organisation des contrôles de réalisation RGE soient transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME, à QUALIFELEC et aux organismes de contrôles mandatés : QUALIFELEC peut également désirer d'une manière aléatoire le ou les chantiers à auditor sur la base des références de réalisation déclarées dans le cycle de qualification. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations qui vous concernent, demander qu'elles soient rectifiées en cas d'erreur ou vous opposer à leur communication en vous adressant à QUALIFELEC (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). J'ATTESTE SUR L'HONNEUR l'exactitude et la véracité des informations fournies et l'authenticité des documents produits dans le présent dossier et ses pièces complémentaires. L'obtention de la qualification QUALIFELEC ne dégage pas le qualifié de ses responsabilités et des garanties légales relatives aux prestations réalisées notamment dans les cas de malfaçons décelées sur les travaux effectués et dans les cas de prestations sous-traitées. A remplir obligatoirement. NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL, OU DE SON REPRÉSENTANT MANDATÉ (fournir une délégation de pouvoir) : M. CHARLES Christophe FONCTION Chef d'entreprise FAIT À Bonchamp Les Laval, LE 20/04/2016 SIGNATURE : CAGELEC Portes de Bretagne CACHET DE L'ÉTABLISSEMENT CEGELEC Laval 9 Rue Pierre Lemonnier 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL RCS Rennes 537 916 231 (00070) NOM ET PRÉNOM DU RESPONSABLE TECHNIQUE : M. BLANCHOUIN Party FAIT À Bonchamp Les Laval, LE 20/04/2016 SIGNATURE :
Pages
