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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
 PORTES DE BRETAGNE 1-3 boulevard de l'Odet - CS 51000 - 35740 PACE Cedex T+33(0)2 23 21 32 00 cegelec.portes-de-bretagne@cegelec.com # DÉLÉGATION DE POUVOIRS Je soussigné, Julien FERRON agissant en qualité de Directeur Général de la Société Cegelec Portes de Bretagne, société par actions simplifiée au capital de 6.338.275 Euros, dont le siège social est ZAC des Touches, Boulevard de l'Odet, 35740 PACE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 537 916 231 ci-après la « Société »), en vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés ou renouvelés par la Décision de l'Associé Unique en date du 1er juin 2023 délègue à : Monsieur Christophe CHARLES Fonction : Chef d'Entreprise de Cegelec Laval Tertiaire Ci-après désigné le « Délégataire », Les pouvoirs particuliers suivants, attachés à l'exercice desdites fonctions, relatifs à la responsabilité opérationnelle et stratégique de l'Entreprise Cegelec Laval Tertiaire au sein de la Société. # 1. - POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES 1.1. Signer la correspondance, y compris électronique et représentier la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations nationales et internationales, 1.2. Remetre ou se faire remettre tous titres et pieces, en donner et retirer decharge, 1.3. Signer et adresser toutes demandes et réclamations auprès de tous tiers, produit tous titres et pieces et les certifier sincères et vérables, 1.4. Faire tous règlements, régler toutes avances sur paie ou sur frais, acquitter toutes factures, signer et accepter tous effets de commerce. 1.5. Vis-à-vis de toute administration interessée, effectuer toutes formalités nécessaires relatives à l'ouverture et au fonctionnement des chantiers, Cegelec Portes de Bretagne Siège social : 1-3 Eid de l'Odet CS 51000 - 35740 PACE Cedex SAS au capital de 6 338 275 € RCS Rennes n°537 916 231 TVA FR 57 537 916 231   Cegelec 1.6. Passer tous compromis, toutes transactions et tous traités sur les intérêts litigieux ou non de la Société, citer et comparaître devant tous juges et tribunaux compétents, en personne ou par mandataires, obtenir tous jugements, décisions et arrêts, les faire mettre en exécution par toutes voies et moyens de droit, exercer toutes voies de recours, déclarer toutes créances au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur, en cas de discussion de tout ou partie de la créance donner toutes explications, agir en revendication ou en restitution, notamment en cas d'application d'une clause de réserve de propriété et, plus généralement, suivre les procédures relatives à ces opérations, 1.7. Retirer les lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis charges ou non ainsi que ceux renferment des valeurs déclarées à l'adresse de la Société, se faire remettre tous dépôts, contracter tous abonnements de télécommunications, faire ouvrir toutes boîtes postales, acquitter tous droits, déposer toutes réclamations, donner de tout, bonnes et valables décharges, 1.8. Répondre à toute convocation des services de police,-retirer tous documents, en donner décharge, faire et signer toute déclaration, 1.9. Faire toutes déclarations aux assureurs ou courtiers en assurance de la Société, suivre les procédures y afferentes, 1.10. Représenter ou faire représentier la Société auprès de tous syndicats et organismes professionnels, prendre part à tous travaux et à toutes décisions. # 2. - POUVOIRS DE GESTION DU PERSONNEL 2.1. Recruter et embaucher le personnel de la Société, déterminer ses attributions, fixer et revoir les classifications, les rémunérations et les indemnités dans le respect des règles en vigueur au sein de la Société, 2.2. Organiser les équipes et les horaires de travail en fonction de la charge, planifier les congés, répartir les tâches, veiller aux conditions de travail, exercer le pouvoir disciplinaire de l'employeur, 2.3. Elaborer etmettre en oeuvre les actions de formation, 2.4. Delivrer ou faire délivrer toutes habitations et autorisations définitives ou temporaires, JF cc Cegelec 2.5. Etablir toutes déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; suivre les procédures y afférentes, 2.6. Rompre les contrats de travail, convoquer à tout entretien, ester en justice comme précisé au point 1.6 ci-dessus, conclure toute transaction, 2.7. Mettre en place et renouveler les diverses instances représentatives du personnel (CSE et commissions afférentes, dont la CSSCT), 2.8. Assurer la tenue des différentes réunions de travail avec ces instances, les présider ou s'y faire représenter en tant que de besoin, suivre a posteriori l'utilisation des crédits d'heures des représentants du personnel, 2.9. Négocier et signer tous accords collectifs du travail, ### 3. - POUVOIRS RELATIFS AUX COMMANDES ET MARCHÉS 3.1. Signer tous titres et pièces, notamment : - Les déclarations en vue de soumissionner, les dossiers de candidature, les offres ou soumissions, - Les conventions avec les co-traitants et les sous-traitants, - Les marchés et les avenants, ainsi que toutes les pièces contractuelles annexées ou visées à ces contrats, - Les décomptes provisoires et définitifs, - Les mémoires, factures et relevés, - Les devis pour travaux supplémentaires - Les procès-verbaux de réception, Et en ce qui concerne plus particulièrement les affaires de maintenance, d'exploitation et de facility management : - Les procès-verbaux de prise en charge d'installations, - Les contestations et réserves vis-à-vis des installateurs et maîtres d'ouvrages, - Les registres d'exploitation, - Les états de renouvellement de matériel, 5 a Cegel@c 3.2. Accepter ou refuser les paiements proposés, à la suite de la vérification de tous documents, 3.3. Intervenir et transiger dans tous litiges techniques et autres, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus. # 4. - POUVOIRS RELATIFS AUX ACHATS 4.1. Faire tous achats de marchandises, produits fabriqués, matériels, prestations de services, droits de propriété intellectuelle (logiciels et/ou brevets), et se faire consentir toutes licences sur ces droits pour l'exécution des contrats et marchés dont la société est titulaire, 4.2. Faire faire dans les immeubles et locaux divers occupés par la société toutes réparations, à cet effet, arrêter tous devis et marchés, faire régler tous mémoires, passer toutes conventions, abonnements ou locations nécessaires au fonctionnement des services généraux desdits immeubles, 4.3. Effectuer l'achat, ou le cas échéant, prendre en location, tous matériels, vehicules, engins, logiciels et mobilier courants. Aux effets ci-dessus, signer tous titres et pièces, élire domicile et constituer pour un but déterminé tous mandataires spéciaux par substitution et généralement faire ce qui sera utile et nécessaire. La présente délégation de pouvoirs est complétée par une délégation de pouvoirs et de responsabilités spécifique au domaine de la sécurité, de l'hygiène, de la santé au travail, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles et de la protection de l'environnement, à laquelle l'ensemble de ses clauses générales s'applique. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée indéterminée à effet du 1er juillet 2017, date de votre prise de fonctions. Cette délégation est attachée à la qualité de Chef d'Entreprise du Délégataire et lui est consentie en raison de l'autorité, des moyens et des compétences dont il dispose. Elle prendra fin avec la cessation pour quelque cause que ce soit desdites fonctions, y compris dans le cas où de nouvelles responsabilités seraient confiées au Délégataire au sein du Groupe, sans qu'il soit besoin d'un acte exprès de révocation. Cegelec La présente délégation de pouvoirs est établie en 3 exemplaires originaux. Elle remplace en tant que de besoin la délégation de pouvoirs précédemment établie pour le même objet et sera considérée comme une annexe au contrat de travail du Délégataire. Fait à Pacé, en 3 exemplaires originaux. Signature du Mandataire social Signature du Délégataire Julien FERRON Directeur Général de la société Cegelec Portes de Bretagne Christophe CHARLES Chef d'Entreprise Cegelec Laval Tertiaire (Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour acceptation de pouvoirs et de responsabilités »). 1. 2017年1月1日
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