Assurance

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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)

EXPL
XXXXXX-XXXXXXX-GCTBMDN-x-252512030021
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° assuré
: 654970R
N° contrat
: 654970R1259000/2 54041
N° SIREN
: 537916231
CEGELEC PORTES DE BRETAGNE
1-3 boulevard de l'Odet
ZAC LES TOUCHES
35740 PACE
Pour tout renseignement, contacter :
GC Entreprises
8 RUE LOUIS ARMAND
75738 PARIS CEDEX 15
Tél.
: 01.40.59.70.00
Afin de vérifier la validité de cette attestation
d'assurance,
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ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance
professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT numéro 654970R1259000/2 54041.
1.  PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
-
aux activités professionnelles suivantes :
Entreprise de solutions (études et travaux) dédiées aux infrastructures d'énergies, de transport, de
communication, ainsi qu'aux bâtiments, aux usines et aux systèmes d'information, et notamment dans les
domaines suivants : électrique, thermique, génie climatique, couverture, construction métallique,
étanchéité, plomberie, détection et extinction incendie, isolation thermique ou acoustique, maçonnerie,
photovoltaïque, ascenseurs et travaux de voiries et réseaux divers.
-
aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée
ci-dessus.
L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances ;
-
aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DROM ;
-
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxe tous corps d'état (honoraires compris), déclaré
par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de  30 000 000 €.
Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à
l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
●
10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros oeuvre,
●
  6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros oeuvre,
●
  3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
8251204010000020005136
R000161768466351265

EXPL
XXXXXX-XXXXXXX-GCTBMDN-x-252512030021
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N° assuré
: 654970R
N° contrat
: 654970R1259000/2 54041
N° SIREN
: 537916231
-
aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
●
travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
●
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées
par la C2P,
●
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la
technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés
de travaux publics,
●
procédés ou produits faisant l'objet, au jour de la passation du marché, d'une Evaluation
Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un
Avis Technique (ATec), valides et non mis en observations par la C2P,
●
procédés ou produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de 1792-6 du
code civil), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATex) avec avis favorable.
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l'Agence
Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(www.qualitéconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré
en informe l'assureur.

EXPL
XXXXXX-XXXXXXX-GCTBMDN-x-252512030021
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N° assuré
: 654970R
N° contrat
: 654970R1259000/2 54041
N° SIREN
: 537916231
2.  ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les
dispositions des articles dispositions des articles
L.241-1 et L.241-2 du code des assurances relatives
à l'obligation d'assurance décennale et pour des
travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis,
au regard de l'article L243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages,
qui comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Montant des garanties
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite
du coût total de construction déclaré par le maître
d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du code des assurances.
En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un 
Contrat 
Collectif 
de 
Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré,
le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien des garanties
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792 et suivants du code civil. Elle sera maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut pas engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
3.  GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages
de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, sur des
ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une
durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-2 du code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par l'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE.

EXPL
XXXXXX-XXXXXXX-GCTBMDN-x-252512030021
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N° assuré
: 654970R
N° contrat
: 654970R1259000/2 54041
N° SIREN
: 537916231
La présente attestation ne peut engager SMA SA au-delà des clauses et des conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 04/12/2025
FADGCTAX
Le Président du Directoire
15/01/2026

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