Assurance
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Passages reconnus par les règles : Mention exigée Autre domaine Locution exclue Électricité (vocabulaire général)
Attestation d’assurance R.C. générale
contrat n°301840154
GL n°1530568 RB5
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(ATRCG 1164 RB5 / 04-17)
RISQUES GARANTIS
LIMITES DE GARANTIE
engagement maximum par sinistre
FRANCHISE (1)
B - RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS
ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dommages corporels, dommages matériels et
immatériels
par sinistre et par année d'assurance
9 870 390 €, tous dommages confondus, dont au
maximum :
Dommages matériels
5 917 500 € dont au maximum :
10 %
minimum 319 €
maximum 887 €
Dommages subis par les existants
2 958 750 €
Atteintes à l’environnement accidentelles
par sinistre et par année d'assurance 1 200 000 €
non indexés, tous dommages confondus, sans
excéder 100 000 € non indexés pour les frais de
prévention et 300 000 € pour le préjudice écologique
(art. 1247 du code civil) d'origine accidentelle
10 %
minimum 1 775 €
(sauf sur dommages corporels)
Erreurs d'implantation
792 945 €
10 %
minimum 887 €
maximum 3 254 €
Dommages immatériels
consécutifs à des dommages matériels garantis
1 585 890 €
319 €
non consécutifs
792 945 €
3 254 €
C - GARANTIE SUBSÉQUENTE pour le cas des
garanties déclenchées par la réclamation
Limites de garanties stipulées pour l'année d’assurance
précédant la date de résiliation ou d’expiration du
contrat.
Franchise applicable pendant l'année
précédant la date de résiliation du
contrat.
D - DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L’ASSURÉ
Dépense, frais et honoraires d’avocats
20 120 €
(1) Les franchises peuvent être doublées en cas de non-respect de la clause “Travaux par points chauds”
La présente attestation vaut présomption simple de garantie et ne déroge pas aux dispositions du contrat référencé ci-dessus.
Fait à Poitiers, le 14/01/2026
Le Directeur Général de la
Mutuelle de Poitiers Assurances
Les données personnelles traitées et conservées par la Mutuelle de Poitiers Assurances sont destinées à son usage exclusif. Vous pouvez exercer vos
droits Informatique et Libertés en vous adressant au délégué à la protection des données de la Mutuelle de Poitiers Assurances - BP 80000 - 86066
POITIERS Cedex 9 ou dpo@mutuelledepoitiers.fr. L'ensemble des informations concernant la protection des données personnelles est disponible sur le site
de la Mutuelle de Poitiers Assurances, à la rubrique Mentions Légales, ainsi que dans les Conditions Générales de votre contrat.
Annexe aux attestations d'assurance R.décennale et R.C. générale
contrat n°301840154
GL n°1530568 RB5
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Cindy MONS
Agent Général d'Assurance Exclusif
6 place de l'Hôtel de Ville
16210 CHALAIS
Tél. 05.45.98.00.46 Fax.
Courriel : agence.cindy.mons@mutuelledepoitiers.fr
N° 20000115 (www.orias.fr)
Annexe « ACTIVITÉS DÉCLARÉES »
Cette attestation d'assurance est délivrée pour les activités professionnelles mentionnées ci-après, telles que définies dans la
NOMENCLATURE PROFESSIONNELLE BÂTIMENT COMMUNE AUX GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT n° 1153 -établie sur la base de la nomenclature des activités du
bâtiment de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (F.F.S.A.) – et dans la mesure où ces garanties sont souscrites.
•
Par la notion de "travaux accessoires et/ou complémentaires", il faut entendre la réalisation de travaux qui sont nécessaires et
indispensables à l'exécution des travaux de construction relevant de l'activité principale définie. Ces travaux répertoriés comme
accessoires et complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un marché de travaux à part entière. Si tel était le cas, ils
devraient être déclarés comme une activité à part entière. A l'inverse, ils seraient alors réputés non garantis.
•
Le terme "réalisation" comprend la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le
confortement, la réparation, la maintenance, l'entretien et le montage-levage.
5-5A Electricité : chauffage électrique
Réalisation d'installations de chauffage électrique, tels que planchers chauffants et plafonds rayonnants.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- chapes de protection des installations de chauffage.
5-2 Chauffages et installations thermiques d'une puissance calorifique maximale de 70 KW
Réalisation d'installations :
- de production, distribution, évacuation de chauffage et/ou de rafraîchissement , y compris les pompes à chaleur et les poêles,
- de production et distribution d'eau chaude sanitaire,
- de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.).
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socles et supports d'appareils et équipements,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel,
- installation de régulation.
Ne sont pas comprises les interventions se rapportant à la thermique industrielle, la réalisation d'installations de téléalarme, de
télésurveillance, de télégestion et de gestion technique centralisée des installations concernées.
Ne sont pas comprises la réalisation du système de captage géothermique (sauf les raccordements de pompes à chaleur
géothermiques qui restent garantis) , la pose de procédés solaires intégrés et la réalisation d'inserts et de cheminées ainsi que
leurs systèmes d'évacuation des produits de combustion.
5-3 Fumisterie
Réalisation (hors four et cheminée industriels) d'installations de poêles, inserts, cheminées et de systèmes d'évacuation des produits de
combustion.
Cette activité comprend les travaux de ramonage.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccords d'enduits divers, réfection des souches, murs extérieurs et pignons,
- calorifugeage des conduits,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence,
- réalisation de socle et support d'appareils et équipements,
- pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques,
- réfection des souches.
Sont exclus de cette activité la thermique et la fumisterie industrielles, ainsi que tous travaux pour lesquels n'auraient pas été
respectés les DTU (Documents Techniques Unifiés) notamment le NF DTU 24.1 sur les travaux de fumisterie et le NF DTU 24.2
sur les travaux d'âtrerie, ainsi que tous autres textes s'y rattachant ou qui leur seraient substitués.
Annexe aux attestations d'assurance R.décennale et R.C. générale
contrat n°301840154
GL n°1530568 RB5
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5-5 Electricité - Télécommunications
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique ainsi que le raccord et l'installation d'appareils électriques (tels que
convecteurs, panneaux rayonnants et accumulateurs de chaleur), hors pose de procédés solaires photovoltaïques.
Cette activité comprend :
- l'installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) simple ou double flux non reliée à une installation thermique,
- la pose de dispositions de protection contre les effets de la foudre,
- la réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l'information,
- l'installation de système domotique pour les maisons d'habitation individuelles,
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords.
A l'exclusion de toute étude, conception, réalisation, entretien ou réparation d'installations de chauffage, de systèmes de
détection et d'alarmes contre l'intrusion, de téléalarme, télésurveillance, télégestion, gestion technique centralisée, d'installation
d'aéraulique et de conditionnement d'air, de travaux sur haute tension, et à l'exclusion de travaux relatifs aux éoliennes.
5-11 Photovoltaïque, à l'exclusion de l'intégration au bâti
Fourniture et pose d'installations photovoltaïques R-Volt on Top PO28 et PO49 conformément à l'avis technique 14.4/17-2241_V2 publié
le 26/04/2019, pour une surface maximale limitée à 1000 m2 par chantier, à l'exclusion de l'intégration au bâti des systèmes
solaires et/ou du raccordement des systèmes intégrés, à l'exclusion des installations photovoltaïques posées au sol et de
l'étanchéité photovoltaïque, et à l'exclusion des procédés mis en oeuvre en remplacement de grands éléments de couverture
(plaques ondulées en fibres-ciment ou plaques nervurées en acier ou aluminium)
Cette activité comprend les travaux de :
- mise en oeuvre de capteurs solaires photovoltaïques en toiture ou en façade, non intégrés, bénéficiant d'un Avis Technique (Atec) non
mis en observation par la C2P (Commission Prévention Produits mis en oeuvre) ou d'un pass'innovation "vert" en cours de validité,
- réalisation des installations et branchements électriques associés,
- raccordement au réseau public.
Ainsi que les travaux accessoires et complémentaires de :
- zinguerie et éléments accessoires,
- installation de paratonnerre,
- sécurisation du site.
Sont exclues les modifications de la structure porteuse de l'ouvrage.
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La présente annexe est indissociable des attestations d'assurance de responsabilité décennale et responsabilité civile générale des
entreprises du bâtiment, éditées le même jour et ne saurait constituer un document isolé.
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